Étape 3 – Établir une convention de vente

Vous avez trouvé la maison qui correspond à ce que vous recherchez et à votre budget.

C'est le moment d'établir une convention de vente.

Contenu de la convention de vente

La convention de vente est un document qui lie juridiquement les parties en stipulant qu'une personne offre à une autre d'acheter sa propriété à certaines conditions.

Renseignements qui y figurent

  • Adresse de l'immeuble et la description légale.
  • Montant du dépôt.
  • Date de clôture de la transaction.
  • Échéance de l'offre prévue dans la convention (généralement, entre 24 et 48 heures).
  • Inclusions et exclusions dans le prix de vente.
  • Obtention d'un prêt hypothécaire (conditionnel à l'achat).
  • Inspection satisfaisante des lieux par un spécialiste (conditionnelle à l'achat).
  • Vente de votre maison actuelle (si vous êtes déjà propriétaire).
  • Toute autre condition jugée appropriée.

Dans la majorité des cas, c'est le courtier immobilier de l'acheteur qui rédige la convention de vente pour la présenter au courtier immobilier du vendeur.

Offre et contre-offre

Si le vendeur accepte l'offre

Une fois la convention de vente acceptée, aucune des deux parties ne peut refuser d'y donner suite, sous peine d'une poursuite en justice pour les dommages causés à l'autre partie. L'acheteur peut même perdre son dépôt.

Si le vendeur refuse l'offre

Il peut vous faire une contre-proposition concernant notamment la date de clôture de transaction. Vous pouvez l'accepter ou la refuser. Si vous la refusez, vous pouvez en formuler une autre.

La convention de vente est considérée comme finale lorsque le vendeur et l'acheteur sont d'accord, sous réserve du respect des conditions.

Inspection de la propriété

Vous devez vous assurer que la propriété est en bon état en la faisant vérifier par un inspecteur en bâtiment. Le dépôt de son rapport d'inspection peut faire partie des conditions de la convention de vente. Un rapport d'inspection négatif peut être un outil de plus pour vos négociations et pourrait même rendre la convention de vente nulle.

Contenu du rapport d'inspection

  • Fondations.
  • Toiture.
  • Structures.
  • Fenestration.
  • Isolation.
  • Plomberie.
  • Système électrique.

Conseil

Faites appel à un spécialiste membre de l'Ontario Association of Home Inspectors (OAHI) (en anglais seulement) - Lien externe au site. Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.  pour vous assurer de ses compétences et de sa crédibilité.

Certificat de localisation

Ce document est produit par un arpenteur-géomètre et fait état des limites physiques d'une propriété. Il est exigé par la plupart des prêteurs hypothécaires.

Quelques éléments qui y figurent

  • Description du terrain et du bâtiment.
  • Identification des illégalités ou irrégularités (ex. : clôture empiétant sur le terrain du voisin).
  • Énumération des servitudes et des lois particulières pouvant restreindre les droits du propriétaire.

Si vous achetez une maison existante, c'est habituellement le vendeur qui doit vous le fournir. Dans le cas d'une construction neuve, l'arpenteur-géomètre le produit pour vous.

Financement hypothécaire

L'obtention d'un financement hypothécaire est souvent une condition de la convention de vente. Passez à l'étape suivante du guide pour en savoir plus.