(REEI) Régime enregistré d'épargne invalidité

Assurer la sécurité financière à long terme d'une personne gravement handicapée et admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

• Cotisation bonifiée par la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) en fonction du revenu familial net du bénéficiaire et du montant de chaque dépôt au REEI.
• Sans même avoir à cotiser, possibilité d'accès au Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI).
• Retrait forfaitaire sous forme de paiement d'aide à l'invalidité (PAI) sous certaines conditions.
• Paiement viager pour invalidité pouvant commencer en tout temps, mais au plus tard à la fin de l'année où il atteint l'âge de 60 ans, sous certaines conditions.
• Un seul et unique bénéficiaire par régime et ce dernier ne peut établir qu'un seul régime.
• Transfert du REER, FERR ou RPA (régime de pension agréé) de parents ou de grands-parents au moment de leur décès, au REEI d'un enfant ou d'un petit-enfant financièrement à leur charge.
• Les droits inutilisés de l'année au titre de la subvention et du Bon sont reportables aux 10 années subséquentes.
• Si le bénéficiaire du REEI est aussi bénéficiaire d'un REEE et qu'il a une déficience mentale grave et prolongée qui l'empêcherait vraisemblablement de faire des études postsecondaires, les revenus accumulés dans le REEE peuvent, sous certaines conditions, être transférés dans son REEI sans incidence fiscale.

• Être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées selon les critères de l'Agence du revenu du Canada.
• Avoir un numéro d'assurance sociale (NAS).
• Être âgé de moins de 60 ans.
• Résider au Canada au moment de l'établissement du régime.

• Placements garantis à taux fixe
• Placements garantis liés aux marchés
• Compte d'épargne stable REEI à taux spécifique

• Le bénéficiaire du REEI en sera également le titulaire s'il est majeur et apte à conclure un contrat.
• Si le bénéficiaire du REEI est majeur et inapte à conclure un contrat, le titulaire sera une personne ou un organisme légalement autorisé à agir en son nom.
• Si le bénéficiaire du REEI est mineur le titulaire sera le père ou la mère du bénéficiaire, ou toute autre personne ou organisme légalement autorisé à agir en son nom.

• Les personnes suivantes peuvent cotiser au régime :
  • Le titulaire.
  • Tout individu détenant une permission écrite du titulaire.
• Aucune limite de cotisation annuelle, maximum 200 000 $ à vie.
• Période de cotisation : du 1^er janvier au 31 décembre.
• Les cotisations versées au REEI ne sont pas déductibles du revenu imposable.
• Possibilité de versements périodiques d'un minimum de 100 $. Fréquence de versement minimal mensuel.
• Les cotisations peuvent être versées au régime jusqu'à la fin de l'année du 59^e anniversaire du bénéficiaire.
• Pour bénéficier de la subvention et du Bon canadien, les cotisations doivent être versées au régime avant la fin de l'année du 49^e anniversaire du bénéficiaire.

• Vos cotisations peuvent être admissibles à la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) (jusqu'à 3 500 $ par année et 70 000 $ à vie).
• Les familles qui ont un faible revenu peuvent être admissibles au Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI) (jusqu'à 1 000 $ par année et 20 000 $ à vie, sans même avoir à cotiser).

La subvention et le Bon peuvent être versés dans le REEI du bénéficiaire jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans.

PVI

• Les paiements viagers pour invalidité (PVI) sont des paiements réguliers sujets à une limite maximale qui, après le début de leur versement, doivent être effectués au moins une fois par année jusqu'à la date de la fin du régime ou à la date du décès du bénéficiaire.
• Un PVI peut commencer à tout âge. Le premier versement doit se faire au plus tard à la fin de l'année civile où le bénéficiaire atteint l'âge de 60 ans.

PAI

• Le paiement d'aide à l'invalidité (PAI) est un montant forfaitaire pouvant être versé au bénéficiaire à n'importe quel moment sous certaines conditions.

Chaque retrait est composé de montants imposables et non imposables. La Subvention, le Bon et les revenus de placement accumulés dans le régime sont inclus dans le revenu du bénéficiaire aux fins de l'impôt lorsqu'ils sont versés.

Les paiements versés ne réduisent pas l'admissibilité du bénéficiaire aux prestations fédérales fondées sur le revenu.

Les régimes contenant principalement l'aide du gouvernement sont assujettis à un retrait maximum annuel.

Si des fonds sont retirés du REEI après une période d'attente de 10 ans suivant la réception des bons et des subventions, aucun remboursement ne sera exigé. Si le retrait est demandé avant la fin de la période d'attente de 10 ans, au moment du retrait du REEI, une tranche de 3 $ des subventions et bons devra être remboursée pour chaque dollar retiré du REEI, jusqu'à concurrence du total des subventions et des bons reçus au cours des 10 années qui précèdent le retrait.

Le montant de retenue est composé des subventions et des Bons gouvernementaux versés au régime au cours des 10 dernières années. Lors de l'un des événements suivants, le montant de retenue doit être remboursé au gouvernement du Canada :

• Fermeture volontaire du REEI
• Paiement d'aide à l'invalidité (PAI)1
• Décès du bénéficiaire.

Pour passer aux calculs et constater la valeur que peut prendre le REEI, consultez l’exemple de Catherine (en format PDF, 19 ko).

Remboursement du montant de retenue (subventions et Bons) au gouvernement si applicable.

Après le remboursement au gouvernement, le solde du REEI est versé à la succession du bénéficiaire, à titre de PAI composé d'une partie imposable et d'une partie non imposable.