Glossaire

A

Acte de décès

Le Directeur de l'état civil, suivant la réception du constat de décès et de la déclaration de décès, dresse l'acte de décès et le publie au registre de l'état civil. C'est le document officiel qui atteste de la date du décès et qui permet d'obtenir un certificat ou une copie d'acte de décès.

Attestation de décès

Document remis par le directeur de funérailles attestant du décès. Il est souvent utilisé pour remplacer le certificat ou la copie d'acte de décès.

Avis de clôture d'inventaire

Document publié au RDPRM qui indique le lieu où l'inventaire de la succession peut être consulté par les personnes intéressées par la succession (créanciers, successibles, héritiers).

Avis de clôture du compte du liquidateur

Document publié au RDPRM une fois les dettes et les legs particuliers payés, et qui indique le lieu où le compte définitif de la succession peut être consulté par les personnes intéressées par la succession (créanciers et héritiers).

Avis de distribution des biens

Formulaire qui doit être rempli par le liquidateur d'une succession et qui vise à informer Revenu Québec de son intention de procéder à la distribution des biens de la succession. Le liquidateur doit obtenir le certificat l'autorisant à agir ainsi avant de procéder à la distribution.

B

Bilan ou inventaire successoral

Énumération et description des éléments d'actif et de passif de la succession. Il est constitué par le liquidateur.

C

Certificat de décharge

Certificat émis par l'Agence du revenu du Canada. Preuve que tous les montants liés aux impôts dus par la personne décédée jusqu'à la date du décès ont été payés au gouvernement fédéral.

Certificat ou copie d'acte de décès

Le certificat et la copie d'acte sont des documents délivrés par le Directeur de l'état civil qui prouvent le décès. Ils servent à établir le décès d'une personne afin notamment de mettre fin à différents programmes comme l'assurance maladie, l'assurance automobile, l'assurance sociale, les rentes de retraite et l'aide sociale, et à déterminer la date de versement des prestations au conjoint survivant.

Clause testamentaire ou disposition testamentaire

Clause qui peut être contenue dans un contrat de mariage ou d'union civile communément appelée « au dernier vivant les biens », qui a pour effet de faire de l'époux l'unique héritier des biens de l'époux décédé. Cette clause a la même valeur juridique que le testament notarié.

Codicille

Acte postérieur à un testament qui le complète, le modifie ou le révoque.

Compte définitif

Le compte définitif de la succession détermine et ventile l'actif net ou le déficit de la succession.

Constat de décès

Attestation du décès d'une personne consignée par un médecin dont un exemplaire est transmis au Directeur de l'état civil et un autre à la personne tenue de déclarer le décès.

D

Décharge du liquidateur

C'est la libération formelle du liquidateur de ses obligations suivant le paiement des héritiers et la publication de l'avis de clôture du compte du liquidateur au RDPRM.

Déclaration de décès

Déclaration généralement produite par le directeur des funérailles dont un exemplaire est transmis au Directeur de l'état civil et un autre à la personne qui s'occupe des funérailles du défunt.

Déclaration de transmission ou acte de transfert pour un immeuble

Cette déclaration prend obligatoirement la forme d'un acte notarié. Elle doit être publiée au registre foncier. Elle identifie le propriétaire défunt, l'immeuble dont il était propriétaire au moment de son décès et les personnes à qui l'immeuble est transmis.

Déclaration d'hérédité

En l'absence de testament, c'est un document préparé par un notaire qui permet d'identifier la personne décédée, son état civil et son régime matrimonial, s'il y a lieu, et d'identifier ses héritiers. Il peut également en second lieu servir à désigner le liquidateur de la succession. Il est utilisé auprès d'intervenants comme les banques, les caisses Desjardins, les compagnies d'assurance et les autorités gouvernementales.

Déclarations de revenus de la fiducie

Déclarations de revenus de la succession accumulés ou reçus après le décès.

Droit d'option

Choix offert aux héritiers d'accepter ou de refuser la succession.

E

Exécuteur testamentaire

Ancienne appellation du liquidateur de succession. Voir liquidateur de succession.

H

Héritier

Successible qui accepte la succession.

L

Légataire

Personne bénéficiaire d'un legs.

Legs

Donation à titre gratuit contenue dans un testament.

Legs à titre particulier

Legs d'un ou de plusieurs biens déterminés.

Légataire particulier

Personne bénéficiaire d'un legs à titre particulier. N'étant pas considérée comme un héritier, elle n'a pas, envers la succession, les mêmes obligations que les héritiers, notamment à l'égard des dettes du défunt. Elle n'est donc pas tenue aux dettes du défunt grevant ce bien, à moins que les autres biens de la succession ne suffisent pas à payer les dettes. Dans ce cas, elle n'est tenue qu'à concurrence de la valeur des biens qu'elle recueille.

Liquidateur de succession

Personne ou société de fiducie désignée par le testateur, la majorité des héritiers ou le tribunal pour régler la succession.

Liquidation d'une succession

Opération qui consiste à identifier et à appeler les successibles, à déterminer le contenu de la succession, à recouvrer les créances, à payer les dettes et les charges de la succession et les dettes alimentaires et patrimoniales, à payer les legs particuliers, à rendre compte de l'inventaire des biens et à distribuer ces derniers.

P

Patrimoine familial

Ensemble des règles qui visent l'égalité juridique et économique des conjoints unis par les liens du mariage ou de l'union civile. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux conjoints de fait (ou en union libre).

Proposition de partage

La façon proposée par le liquidateur pour la répartition des biens de la succession entre les héritiers.

R

RDPRM

Le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) est un registre gouvernemental informatisé qui permet de rendre publics des droits relatifs à certains biens meubles ou à des personnes. Un droit inscrit au RDPRM est considéré comme étant connu de toute personne.

Recherche testamentaire

Opération obligatoire qui consiste à déterminer si le défunt a fait publier un testament au registre de la Chambre des notaires ou du Barreau du Québec.

Reddition de compte

La reddition de compte désigne l'opération par laquelle le liquidateur présente un compte détaillé dans lequel il fait état des dépenses et des revenus de la succession ainsi que de l'actif net ou du déficit de celle-ci.

Renonciation successorale

Acte notarié ou déclaration judiciaire par lequel un successible renonce à ses droits dans une succession.

Représentation successorale

Faveur accordée par le Code civil du Québec en vertu de laquelle un parent est appelé à recueillir une succession qu'aurait recueilli son ascendant, parent moins éloigné du défunt, qui, étant indigne ou prédécédé, ne peut recevoir lui-même la succession.

S

Successible

Personne à qui, en vertu du Code civil, est dévolue la succession mais n'ayant pas encore choisi de l'accepter ou de la refuser.

Succession

L'ensemble des biens et des dettes du défunt au moment de son décès.

Succession déficitaire

Succession dont les dettes (le passif) sont supérieures aux actifs.

Succession légale ou ab intestat

Succession liquidée selon les règles du Code civil, en l'absence de dispositions testamentaires.

Succession solvable

Succession dont les actifs sont supérieurs aux dettes (le passif).

Succession testamentaire

Succession liquidée selon les dispositions testamentaires.

T

Testament

Acte révocable par lequel une personne (appelée testateur) détermine comment ses biens seront dévolus à son décès. Le testament doit revêtir une des formes prévues au Code civil (olographe, devant témoins ou notarié).

Testament devant témoins

Testament écrit par le testateur, par un tiers ou par un moyen technique (exemple : traitement de texte), daté et signé par le testateur et 2 témoins. Il doit être vérifié par le tribunal.

Testament notarié

Testament fait devant notaire et signé par un témoin. Il n'a pas à être vérifié par le tribunal.

Testament olographe

Testament entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Il ne requiert aucun témoin. Il doit être vérifié par le tribunal.

Testateur

Personne qui rédige un testament.

U

Union civile

L'engagement de 2 personnes de 18 ans ou plus à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état. L'union civile doit être contractée publiquement devant un célébrant compétant.

V

Vérification de testament

Les testaments olographes ou devant témoins doivent, après le décès, faire l'objet d'une procédure de vérification par un notaire ou par le tribunal afin d'assurer que la personne décédée en est bien l'auteur et qu'il est valide quant à sa forme. Cette procédure est nécessaire pour donner ses effets légaux au testament. Elle vise également à rendre le testament accessible à la consultation par les successibles et à permettre l'obtention des copies certifiées conformes à l'original du testament.