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Glossaire

A

Acceptation ou renonciation

Faculté offerte aux héritiers d'accepter ou de refuser la succession.

Attestation de décès

Document remis par le directeur du salon funéraire attestant du décès. Il est souvent utilisé à la place du certificat de décès ou de la copie de l'acte de décès.

Avis de distribution des biens

Selon l'article 53 de la Loi sur les fiduciaires, le représentant successoral doit donner aux créanciers un avis de distribution des biens. La pratique courante est de publier un avis dans un journal local 90 jours avant la distribution des biens. Ainsi, le représentant successoral ne pourra être tenu personnellement responsable par les créanciers n'ayant pas fait leur réclamation avant la distribution des actifs de la succession.

Lois citées :

  • Loi sur les fiduciaires, LRO 1990, chapitre T-23.

B

Bénéficiaire

Personne qui a droit à un héritage.

Bureau du greffier municipal local

Établissement où sont exercées les fonctions prescrites à l'égard de l'enregistrement des décès et de la fourniture de documentation. Le Bureau du greffier municipal local fait inscrire tous les décès enregistrés et peut délivrer un certificat de décès à l'égard d'un décès qui a fait l'objet d'un enregistrement à son bureau.

C

Certificat de décharge

Document émis par l'Agence du revenu du Canada nécessaire afin de démontrer que toutes les sommes dues à l'Agence par la personne décédée jusqu'à la date du décès ont été payées.

Certificat de décharge de la fiducie

Document émis par l'Agence du revenu du Canada afin de démontrer que toutes les sommes dues à l'Agence par la succession de la personne décédée pour les revenus gagnés après la date de son décès ont été payées.

Certificat de décès

Document délivré par le Bureau du registraire général qui prouve le décès. Sert à établir le décès d'une personne, afin notamment de mettre fin à différents programmes comme l'assurance maladie, l'assurance automobile, l'assurance sociale, les rentes de retraite et l'aide sociale et à déterminer la date de versement des prestations au conjoint survivant.

Certificat de nomination à titre de fiduciaire testamentaire

Document qui donne à l'exécuteur et fiduciaire testamentaire ou au représentant successoral la preuve légale qu'il a le dernier testament du testateur.

Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire

Document qui confirme que la ou les personnes qui y sont nommées ont le droit d'agir comme fiduciaires de la succession dans le cas d'une succession ab intestat, c'est-à-dire, lorsqu'il n'existe pas de testament.

Certificat médical de décès

Document rédigé par un médecin qui atteste du décès. Peut parfois être désignée par « attestation de décès ».

Clause testamentaire

Disposition qui peut être contenue dans un contrat de mariage ou dans un contrat de cohabitation. Peut accorder à un époux survivant un droit spécifique à la succession. Peut également éliminer tout droit du conjoint à la succession. A la même valeur juridique que le testament.

Codicille

Acte postérieur à un testament qui le complète, le modifie ou le révoque.

Cohabiter

Selon l'article 57 de la Loi portant réforme du droit des successions et l'article 1 de la Loi sur le droit de la famille, cohabiter veut dire vivre ensemble dans une union conjugale, qu'il y ait eu mariage ou non.

Lois citées :

  • Loi portant réforme du droit des successions, LRO 1990, chapitre S-26.
  • Loi sur le droit de la famille, LRO 1990, chapitre F-3.

D

Décharge du représentant successoral

Libération formelle du représentant successoral de ses obligations suivant le paiement des bénéficiaires.

Déclaration de décès

Document rédigé par le directeur du salon funéraire avec le déclarant, habituellement un proche parent.

Déclaration de revenus des fiducies

Action par laquelle sont déclarés et calculés les impôts sur les revenus de la succession accumulés ou reçus après le décès.

Déclaration de revenus de la succession

Action par laquelle sont déclarés et calculés les impôts sur les revenus générés par le défunt jusqu'à la date de son décès.

Droits de survie

Principe de la common law qui prévoit qu'au décès d'un des propriétaires d'un bien détenu en propriété conjointe, le propriétaire survivant devient l'unique propriétaire. La propriété est simplement transmise directement au copropriétaire survivant sans passer par la succession.

H

Homologation du testament

Terme communément utilisé pour désigner le certificat de nomination à titre de fiduciaire testamentaire.

I

Inventaire

Liste détaillée contenant une énumération, une description, une évaluation des biens et des dettes qui composent l'actif et le passif d'une succession.

L

Légataire

Terme utilisé pour désigner une personne qui a droit à un héritage. Le terme « bénéficiaire » est plus communément utilisé.

Légataire à titre particulier

Personne qui reçoit, selon les instructions d'un testament, un bien en particulier sans être responsable des dettes grevant ce bien. Le légataire à titre particulier n'est pas tenu responsable des obligations du défunt sur ce bien, à moins que les autres biens de la succession ne suffisent à payer les dettes. Dans ce cas, il n'est tenu qu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a reçus.

Légataire à titre universel

Personne qui reçoit la totalité ou un pourcentage de la succession.

Liquidation d'une succession

Exercice qui consiste à identifier, à récupérer et à vendre les biens d'une succession, à déterminer le contenu de la succession, à recouvrer les créances, à payer les dettes et les charges de la succession, les dettes alimentaires et relatives à l'égalisation des biens familiaux, des legs particuliers et résiduels aux bénéficiaires et à rendre compte de son administration avant la distribution des legs particuliers.

P

Preuve de décès

Document produit par le directeur du salon funéraire qui sert à établir le décès d'une personne. Cependant, un certificat de décès peut être exigé dans certains cas, par exemple, pour des fins d'assurance.

Proposition de partage

Façon proposée par le liquidateur pour la répartition des biens de la succession entre les bénéficiaires.

R

Registre des sûretés mobilières

Aussi désigné par « Loi sur les sûretés mobilières ». Loi qui crée un réseau d'enregistrement informatisé permettant de rendre publics des droits relatifs à certains biens meubles ou à des personnes. Un droit inscrit au registre est considéré comme étant connu de toute personne. Ce registre est donc utilisé pour enregistrer des créances.

Recherche testamentaire

Opération qui consiste à déterminer le dernier testament qui existe. C'est le représentant successoral qui a la responsabilité de trouver le dernier testament du défunt.

Reddition des comptes

Opération par laquelle le représentant successoral présente des comptes détaillés dans lesquels il fait état de son administration aux bénéficiaires.

Représentant successoral

Personne désignée par le testateur, par les héritiers ou par la cour pour procéder à l'administration d'une succession. Également désigné comme administrateur successoral ou exécuteur testamentaire dans la Loi portant réforme du droit des successions et dans la Loi sur les fiduciaires, et comme exécuteur et administrateur dans la Loi sur l'administration des successions. Également désigné comme fiduciaire de la succession testamentaire ou fiduciaire de la succession non testamentaire dans les Règles de procédure civile. Communément appelé « exécuteur » et « fiduciaire testamentaire » dans les testaments.

Lois citées :

  • Loi sur les sûretés mobilières, LRO 1990, chapitre P-10.
  • Loi portant réforme du droit des successions, LRO 1990, chapitre S-26.
  • Loi sur l'administration des successions, LRO 1990, chapitre E-22.
  • Règles de procédure civile, RRO 1990, règle 194.

S

Succession ab intestat

Aussi désignée par « succession légale » et par « dévotion légale ». Transmission des biens qui s'ouvre en l'absence de testament ou de clause testamentaire. La dévolution des biens est alors déterminée par la Loi portant réforme du droit des successions.

Succession testamentaire

Transmission des biens qui s'ouvre en la présence d'un testament. (Se référer aux articles 34 à 42 de la Loi portant réforme du droit des successions.)

Loi citée : Loi portant réforme du droit des successions, LRO 1990, chapitre S-26.

T

Testament devant témoins

Document écrit par le testateur, par un tiers ou par un moyen technique (par exemple, le traitement de texte) nécessitant la signature du testateur devant 2 témoins majeurs qui ne sont pas nommés comme bénéficiaires. Le testateur déclare devant eux que l'écrit qu'il présente est son testament. Ce testament qui provient de la common law, est le testament le plus commun en Ontario.

Testament international

Document qui découle d'un traité international auquel ont adhéré plusieurs provinces du Canada, dont l'Ontario. Il est écrit par le testateur, par un tiers ou par un moyen technique nécessitant la signature du testateur. Il est signé par le testateur devant 2 témoins majeurs et une personne habilitée à instrumenter à l'effet que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu. Un testament international est valable, en ce qui concerne la forme, quel qu'en soit notamment le lieu où il a été fait, l'emplacement des biens, la nationalité, le domicile ou la résidence du testateur. Ce testament est important pour les testateurs ayant des biens dans différents pays. (Se référer à l'article 42 de la Loi portant réforme du droit des successions.)

Testament militaire

Document très élémentaire écrit par le militaire en service signé par lui-même ou par une autre personne en sa présence et selon ses instructions, sans autre formalité, et sans que la présence, l'attestation ou la signature d'un témoin ne soient exigées. Ce testament s'applique à :

  • un membre des Forces canadiennes mis en activité de service conformément à la Loi sur la défense nationale
  • un membre d'une autre force de marine, de terre ou de l'air en activité de service
  • un marin en mer ou en cours de voyage. (Se référer à l'article 5 de la Loi portant réforme du droit des successions.)

Testament olographe

Document entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. (Se référer aux articles 6 et 7 de la Loi portant réforme du droit des successions.)

Testateur

Personne qui lègue ses biens par testament.

Loi citée : Loi portant réforme du droit des successions, LRO 1990, chapitre S-26.

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