Il n’y a pas d’âge pour convoler en justes noces – et, à l’inverse, pour mettre fin à une union qui ne tient plus ses promesses. Dans un cas comme dans l’autre, ces événements de vie modifieront votre état matrimonial et auront des conséquences sur vos finances ainsi que sur votre plan de retraite. Vous voulez en savoir plus à ce sujet? Vous n’avez qu’à dire « Oui, je le veux » et à poursuivre votre lecture!
Nouveaux couples : conséquences fiscales
Lorsqu’on entame une nouvelle union et qu’on est en phase de lune de miel, on omet parfois certaines étapes qui sont, disons, moins pressantes. Par exemple, les personnes nouvellement mariées ou conjointes de fait doivent savoir qu’elles sont tenues de divulguer leur union aux autorités fiscales dans leurs prochaines déclarations de revenus.
D’un côté, votre nouvelle union pourrait vous permettre de faire des économies d’impôt en vous rendant admissible à certains crédits ou prestations. À l’inverse, il se pourrait que ce changement d’état civil ait un impact défavorable sur vos impôts, vos prestations et vos allocations. Comme on dit, il n’y a pas de roses sans épines!
Qu’est-ce qu’un conjoint de fait?
Si vous vivez depuis plus de 12 mois avec une personne qui n’est pas votre époux ou votre épouse, mais avec qui vous entretenez une relation conjugale, ou encore si vous avez adopté ou eu un enfant avec quelqu’un d’autre, les autorités fiscales du Canada considèrent que vous vivez en union de fait avec cette personne.
De plus, aux yeux de l’Agence du revenu du Canada, de Revenu Québec et de l’Impôt de l’Ontario, les personnes mariées et les conjoints de fait ont les mêmes avantages d’un point de vue fiscal. Voici quelques exemples de ces avantages dont vous pourriez bénéficier.
Avantages fiscaux d’être mariés ou conjoints de fait
- Accès au crédit d’impôt (montant) pour époux et conjoints de fait et au mécanisme de transfert de crédits d’impôt inutilisés entre conjoints
- Possibilité de cotiser au REER du conjoint
1 - Possibilité de léguer le CELI ou le REER au conjoint sans affecter ses droits de cotisation en cas de décès
- Possibilité de fractionner jusqu’à 50 % des revenus de pension admissibles avec le conjoint, ce qui permet de réaliser des économies d’impôt
- Possibilité de transférer des actifs au conjoint sans impacts fiscaux immédiats
Un aspect important : la constitution d’un patrimoine familial et d’un patrimoine d’union parentale (Québec) ou de biens familiaux (Ontario)
Le mariage, c’est la célébration de l’amour. Mais c’est également un contrat légal qui unit deux personnes et qui a diverses implications, notamment financières. Une caractéristique propre au mariage est la constitution d’un « patrimoine familial » au Québec et de « biens familiaux » en Ontario.
De plus, au Québec seulement, depuis l’entrée en vigueur du régime d’union parentale, les couples en union de fait qui ont ou adoptent un enfant sont aussi soumis à un cadre légal particulier : l’union parentale crée un patrimoine d’union parentale qui entraîne la mise en commun de certains biens.
Québec
Qu’est-ce que le patrimoine familial?
Le patrimoine familial se constitue durant le mariage ou l’union civile par la mise en commun de certains biens vous appartenant, à vous ou à votre conjoint, et qui sont utilisés pour les besoins de votre famille - que vous ayez des enfants ou non.
La création du patrimoine familial vise l’atteinte de l’égalité juridique et économique entre les conjoints en cas de divorce ou de décès.
Comment s’effectue le partage du patrimoine familial en cas de divorce?
Lors d’un divorce ou d’un décès, la valeur des biens faisant partie du patrimoine familial est déterminée et partagée entre les conjoints. Voici une liste non exhaustive des biens sujets au partage du patrimoine familial.
Biens du patrimoine familial
- Résidences de la famille et les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l’usage du ménage
- Véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille
- Produits d’épargne-retraite (REER, CRI, FERR, FRV et fonds de pension)
- Gains inscrits en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RRQ)
Biens exclus du patrimoine familial (liste non exhaustive)
- Immeubles à revenus
- Entreprises
- Épargnes et comptes personnels (sauf ci-dessus mentionné)
- Actions et obligations détenues individuellement
- Bijoux et autres biens personnels
- Biens reçus en cadeau ou en héritage
Toutefois, il est important de noter que selon le régime matrimonial choisi par les époux (par exemple, un mariage en société d’acquêts ou autre), d’autres biens pourraient devoir être partagés.
Qu’est-ce que l’union parentale?
Les conjoints de fait qui ont ou adoptent un enfant à compter du 30 juin 2025 sont automatiquement soumis au régime d’union parentale. Ils peuvent, par acte notarié en minute, s’y retirer d’un commun accord, sous réserve des modalités imposées par la loi.
Les conjoints de fait sans enfant, ou dont tous les enfants communs sont nés ou adoptés avant cette date, ne sont pas visés automatiquement. Les conjoints de fait ayant déjà des enfants communs avant cette date deviennent assujettis seulement si un nouvel enfant naît ou est adopté après cette date, ou s’ils décident de s’y assujettir volontairement, sous réserve des modalités imposées par la loi.
L’union parentale crée un patrimoine d’union parentale qui regroupe certains biens des conjoints et prévoit leur partage égal en valeur lors de la fin de l’union, que ce soit par séparation, décès, mariage, union civile ou dissolution de l’union parentale.
Biens du patrimoine d’union parentale
- Résidences de la famille et les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l’usage du ménage
- Véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille
Biens exclus du patrimoine d’union parentale (liste non exhaustive)
- Produits d’épargne-retraite (REER, CRI, FERR, FRV et fonds de pension)
- Gains inscrits en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RRQ)
- Biens reçus par donation
- Biens reçus par succession
Ontario
Que sont les biens familiaux?
Les biens familiaux se constituent durant le mariage ou l’union civile par la mise en commun de certains biens vous appartenant, à vous ou à votre conjoint, et qui sont utilisés pour les besoins de votre famille - que vous ayez des enfants ou non. Les biens familiaux comprennent également les dettes, comme les prêts hypothécaire, les locations de voiture et autres prêts.
Le partage des biens familiaux vise l’atteinte de l’égalité juridique et économique entre les conjoints en cas de divorce ou de décès.
Comment s’effectue le partage des biens familiaux en cas de divorce?
Lors d’un divorce ou d’un décès, la valeur de tous les biens familiaux acquis par les conjoints pendant le mariage et qui existent toujours au moment de la séparation est déterminée et partagée entre les deux.
Voici une liste non exhaustive des biens visés par le partage des biens familiaux en Ontario.
Biens partageables
- Résidences familiales et secondaires
- Véhicules et meubles
- Produits d’épargne-retraite (REER, REER immobilisé, FERR, fonds de pension, etc.)
- Entreprises
- Épargnes et comptes personnels
- Actions et obligations détenues individuellement
Prenez note qu’en Ontario, toute augmentation de la valeur des biens qui étaient la propriété d’un des conjoints avant le mariage est généralement partagée entre les deux membres du couple. Cette règle s’applique au foyer conjugal où vivent les conjoints.
Biens non partageables
- Sommes reçues d’une police d’assurance au décès de l’assuré
- Sommes reçues en dommages et intérêts au titre de lésions corporelles
- Biens qui doivent être exclus des biens familiaux nets d’un des conjoints d’après le contrat familial conclu entre les conjoints
- Biens remis sous forme de don ou d’héritage et que le conjoint a acquis d’un tiers après le mariage, à l’exception du foyer conjugal
Le saviez-vous?
Au Québec, les conjoints de fait ne sont généralement pas tenus de partager à parts égales les biens acquis durant leur union, sauf s’ils sont assujettis au régime d’union parentale, lequel crée un patrimoine d’union parentale partageable, ou s’ils ont prévu des modalités particulières dans un contrat de vie commune. En dehors de ces situations, comme en Ontario, les conjoints de fait ne sont pas automatiquement tenus de partager leurs biens, mais ils demeurent responsables des dettes qu’ils ont contractées conjointement.
Que devient votre plan de retraite lors d’un divorce?
Si vous aviez établi un plan de retraite à deux, vous devriez le réviser à la suite d’un changement majeur dans votre situation familiale, qu’il s’agisse d’un divorce, de la fin d’une union civile, d’une séparation ou de la fin d’une union parentale. En effet, chaque situation comporte ses propres règles quant au partage ou non des rentes et des fonds liés à vos régimes de pension avec votre conjoint ou votre conjointe, notamment les gains inscrits au RRQ, au RPC ou à d’autres programmes équivalents et les régimes de retraite (REER, FERR, fonds de pension, etc.).
Pour vous assurer de conserver le niveau de vie espéré, nous vous suggérons de réévaluer vos épargnes et d’adapter votre plan de retraite. Vous pourrez ainsi tenir compte de votre nouvelle situation et des conséquences qui en découlent sur votre budget.
Quelques pistes de réflexion à l’aube d’un nouveau chapitre
Votre séparation est maintenant chose du passé et une nouvelle flamme vous fait envisager la possibilité de vivre en couple à nouveau? Prenez le temps de penser à différents aspects de la gestion de vos finances et de la vie commune. Par exemple :
- Interrogez-vous sur la nécessité d’ouvrir un compte conjoint. Celui‑ci peut servir à mettre en commun certaines dépenses, sans pour autant remplacer vos comptes individuels que vous pouvez conserver, notamment pour le dépôt direct de votre salaire. Prenez le temps d’évaluer les impacts et ce qui convient le mieux à votre situation.
- Pour les couples en union de fait, il peut être judicieux d’envisager un contrat de vie commune Lien externe au site (Québec) ou un contrat familial ou accord de cohabitation Lien externe au site (Ontario) afin de définir d’avance les règles de partage des biens et les obligations de chacun en cas de séparation. Ce type de contrat permet de prévoir une répartition équitable adaptée à votre situation, puisque l’union de fait n’entraîne pas automatiquement un cadre légal de partage semblable à celui prévu pour les couples mariés ou unis civilement.
À noter que, pour les conjoints de fait en union parentale, un patrimoine d’union parentale existe. Les partenaires peuvent choisir, sous réserve des critères prévus par la loi, d’y inclure volontairement davantage de biens ou de s’en exclure, lorsque les conditions applicables le permettent.
Des conseils pour vous simplifier la vie
Chaque changement important que vous vivez, comme la modification de votre état matrimonial, est une occasion de revoir certains aspects de vos finances et de réexaminer vos priorités. Profitez-en, par exemple, pour passer en revue vos protections d’assurance et vos bénéficiaires désignés. Et pourquoi ne pas aussi réviser votre testament afin de vous assurer que vos dernières volontés sont toujours d’actualité?
En cas de doute, n’hésitez pas à tendre la main et à solliciter l’aide de professionnels du domaine juridique.
Contactez également votre conseiller ou votre conseillère, dans les bons moments comme dans les mauvais! Il ou elle saura vous aider à établir un budget, à bâtir un plan de retraite détaillé ou encore à l’ajuster en fonction de votre nouvelle réalité et de vos objectifs.
Lien utile :
Modification de l’état civil (Canada) : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/mettre-a-jour-votre-etat-civil-aupres-agence-revenu-canada.html