Encore aujourd’hui, une grande proportion de la population n’a pas de testament, ou ce dernier n’est pas à jour. La situation est d’autant plus préoccupante lorsqu’on sait qu’une mauvaise planification successorale peut impliquer une facture fiscale salée pour vos héritiers et héritières. Et c’est sans compter les conflits familiaux qu’une telle négligence peut entraîner après votre départ.
N’est-il pas important pour vous de choisir vos héritiers et héritières et de décider de ce que vous voulez leur léguer?
En l’absence d’un testament, qui décide?
Saviez-vous que votre statut conjugal influence directement vos droits et ceux de votre conjoint ou conjointe en matière de succession, et peut déterminer si votre conjoint ou conjointe est un héritier ou une héritière ou non aux yeux de la loi en l’absence de testament?
En effet, selon le Code civil du Québec et la Loi portant sur la réforme du droit des successions de l’Ontario, le statut fiscal de votre conjoint ou conjointe de fait n’a aucune valeur légale dans la succession si vous n’avez pas de testament. Il lui faudra d’abord être héritier ou héritière pour bénéficier des avantages fiscaux entre conjoints lors de votre décès.
« Les gens sont peut-être mal renseignés, ou ils sous-estiment les conséquences de ne pas avoir de testament lors de leur décès, mentionne Dominique Bigras, vice-présidente, stratégies fiduciaires chez Desjardins Gestion de patrimoine. Ils ignorent qu’en l’absence de testament, c’est le Code civil du Québec qui s’applique, et ce dernier ne laisse aucune marge de manœuvre. »
Ça signifie qu’au moment de votre décès, ce sont les articles du Code civil qui désigneront vos héritiers et héritières et détermineront la façon de distribuer vos avoirs.
« Les enfants deviennent alors les héritiers et héritières, peu importe le genre de relations familiales qui existaient lors du décès », précise la vice-présidente.
Selon le type d’union, les règles diffèrent en l’absence de testament
Union de fait
Le conjoint ou la conjointe de fait n’a aucun droit successoral automatique. La succession est dévolue selon les règles prévues par le Code civil du Québec, notamment en faveur des enfants ou des autres héritiers légaux ou héritières légales.
Union parentale
Un partage du patrimoine d’union parentale est effectué en premier lieu.
Le reste des avoirs est ensuite réparti selon les règles suivantes :
- le conjoint survivant ou la conjointe survivante hérite du tiers
- les enfants se partagent les deux tiers
Mariage ou union civile
Le patrimoine familial est d’abord partagé.
Le reste des avoirs est ensuite réparti selon les règles successorales :
- le conjoint survivant ou la conjointe survivante hérite du tiers
- les enfants se partagent les deux tiers
À noter que, même en l’absence de testament, un contrat de mariage ou d’union civile peut contenir des dispositions de nature testamentaire en faveur du conjoint survivant ou de la conjointe survivante.
Ces situations sont présentées à titre d’exemples et ne couvrent pas l’ensemble des cas possibles.
Les avantages d’un testament notarié
Ce qu’il faut retenir, c’est que le testament entraîne l’exécution de vos volontés et que le professionnel ou la professionnelle qui rédigera votre testament sera en mesure de bien vous accompagner dans votre planification successorale. Il ou elle pourra vous aider à choisir votre liquidateur ou liquidatrice et à faire en sorte que vos volontés soient respectées et vos héritiers et héritières, protégés.
« Les frais inhérents à la rédaction d’un testament notarié sont minimes en regard des coûts engendrés par l’absence d’un tel document légal, insiste Dominique Bigras. Il faut aussi savoir que les coûts subséquents sont aussi plus élevés dans le cas d’un testament olographe, soit rédigé à la main par le testateur, ou devant deux témoins. Avec ces deux types de testament, les procédures de vérification devant le tribunal ou le notaire sont obligatoires pour réaliser les volontés du testateur et entraînent des frais pour les héritiers. »
Les conseils d’un ou une notaire pour la rédaction d’un testament sont inestimables. Évidemment, le testament notarié ne fait pas de miracles : un décès entraîne inévitablement une facture fiscale. Mais l’idée est d’organiser la succession de manière à réduire la note autant que possible.
Des conseils pour réduire la note
Afin d’optimiser votre planification successorale, il est recommandé de consulter votre conseiller ou conseillère ou votre planificateur financier ou planificatrice financière. Ils pourront vous aider à optimiser la valeur de votre héritage en vous proposant des stratégies telles que :
- léguer :
- vos biens imposables à votre conjoint ou conjointe
- vos régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) à votre conjoint ou conjointe ou aux enfants dont vous avez financièrement la charge
- votre CELI à votre conjoint ou conjointe
- souscrire une assurance vie
- faire des dons à des organismes de bienfaisance
En Ontario, tout testament doit être homologué devant un tribunal pour confirmer qu’il s’agit bien du dernier testament de la personne décédée. En l’absence de testament, c’est la Loi portant sur la réforme du droit des successions qui désignera vos héritiers et héritières et déterminera la façon de distribuer vos avoirs.
Voici comment la loi prévoit la répartition de votre succession.
- Si vous êtes marié ou mariée et sans enfant, votre conjoint
1 ou conjointe sera votre unique héritier ou héritière. - Si vous êtes marié ou mariée et avez un enfant, votre conjoint ou conjointe héritera de la part préférentielle
2 et le résidu sera partagé également entre votre conjoint ou conjointe et votre enfant. - Si vous êtes marié ou mariée et avez plus d’un enfant, votre conjoint ou conjointe héritera de la part préférentielle et le résidu sera partagé entre les héritiers et héritières, soit le tiers au conjoint ou à la conjointe et les deux tiers en parts égales entre les enfants.
Saviez-vous que vous pouvez avoir plusieurs testaments?
« Plusieurs personnes ignorent qu’en Ontario, il est possible d’avoir plusieurs testaments », affirme Joseph Jalkh, vice-président, stratégies fiscales et successions chez Gestion privée Desjardins. En effet, vous pourriez en avoir besoin de plus d’un, car certains biens sont assujettis à l’impôt sur l’administration des successions, alors que d’autres ne le sont pas.
Si cela s’applique à votre situation, Me Jalkh recommande de rédiger au moins 2 testaments :
- le testament primaire traite des biens assujettis à l’impôt sur l’administration des successions
- le testament secondaire traite des autres biens qui n’y sont pas assujettis
L’impôt sur l’administration des successions ne sera donc payable que sur la valeur des biens visés par le testament primaire. Vous pouvez ainsi organiser votre succession de manière à réduire autant que possible la charge fiscale de vos héritiers et héritières.
Pour en savoir plus sur les biens assujettis à cet impôt, consultez le site du gouvernement de l’Ontario Lien externe au site.
Pourquoi mettre à jour son testament?
Votre testament doit refléter les liens familiaux existant au moment de votre décès et être cohérent avec la personne que vous étiez. C’est pourquoi il est important de le tenir à jour. Trois grands types d’événements devraient entraîner la révision d’un testament :
- les changements législatifs ou fiscaux
- les changements à la structure familiale (un divorce, une nouvelle union)
- les événements patrimoniaux relatifs aux actifs que vous possédez (la maison, le chalet, les entreprises, etc.)
Lorsque des révisions s’imposent, il est conseillé d’informer vos proches et vos héritiers et héritières de vos volontés testamentaires ainsi que des changements apportés, afin d’éviter de mauvaises surprises ou des conflits familiaux.
Éviter des complications
Vous l’aurez compris, le testament est un élément essentiel de votre planification financière. En le maintenant à jour, vous pourrez faire respecter vos dernières volontés tout en facilitant la vie de vos proches au moment de votre décès. Avant de rencontrer un ou une notaire, n’hésitez pas à prendre un rendez-vous avec votre conseiller ou conseillère pour bénéficier de conseils personnalisés. Chaque situation est unique et demande une attention particulière.