L'Accord de DPA du payeur en détail

Exigences

La Règle H1 stipule 7 dispositions d'application obligatoires que l'on doit retrouver dans tout Accord de DPA du payeur justifiant un débit préautorisé (DPA). Votre caisse ou Les Services AccèsD Affaires ont la responsabilité de valider la conformité de ces éléments sur votre Accord de DPA du payeur :

  • Date et signature de l'Accord
  • Autorisation par le titulaire de porter un débit au compte désigné
  • Catégorie de DPA (personnel ou d'entreprise)
  • Montant, périodicité et événement qui précise la périodicité du DPA (voir la partie IV de la Règle H1 pour les détails)
  • Annulation de l’Accord, méthode et délai (maximum de 30 jours) pour annuler l'Accord, incluant les modalités pour obtenir un spécimen de formulaire d'annulation
  • Renseignements sur le bénéficiaire: coordonnées pour communiquer avec l'entreprise émettrice de DPA afin de poser des questions, obtenir de l'information ou faire valoir un recours
  • Déclaration de recours/annulation : déclaration sur les droits de recours et modalités de remboursement

D'autres exigences s'appliquent selon les circonstances pour les DPA variables, les DPA sporadiques, les DPA ponctuels et dans les cas où l'entreprise demande l'Accord de DPA du payeur pour abréger la période standard de préavis, ou y renoncer, dans certaines circonstances.

Pour en savoir plus
 Consultez l' Annexe II-Accord de DPA du payeur – éléments obligatoires et facultatifs (en format PDF, 501 ko) - Lien externe au site. sur le site de Paiements Canada.

Validation d'un Accord de DPA du payeur

  • Faire parvenir votre modèle d'Accord de DPA du payeur (papier, électronique ou script d’appel) à un conseiller de Services AccèsD Affaires.
  • Le conseiller procédera avec vous à votre adhésion à AccèsD Affaires si ce n’est déjà fait et à l’ajout du Service DRD.
  • Utiliser le formulaire Accord de DPA du payeur tel que validé pour tout débit préautorisé consenti par un client (une fois la Convention signée).
  • Soumettre et faire valider votre procédure de vérification de l’identité et de l’autorisation du payeur. Le conseiller des Services AccèsD Affaires vous accompagnera dans cette démarche.

Pour en savoir plus
 Consultez la page Aide-mémoire et modèles d'Accord de DPA du payeur.

Accord de DPA du payeur existant

Un Accord de DPA du payeur (ou autorisation de retrait direct) actuellement en vigueur n'a pas à être remplacé. Toutefois, les nouveaux droits de recours des payeurs peuvent s'appliquer.