Exigences de Paiements Canada pour les débits préautorisés

À titre d'entreprise émettrice de débits préautorisés, vous devrez vous conformer aux nouvelles exigences de Paiements Canada si vous souhaitez offrir le service de retrait direct à vos clients.

Règles à appliquer

Les responsabilités et obligations relatives aux débits sont décrites dans la Règle H1 – Débits préautorisés (DPA) (PDF, 489 ko) - Lien externe au site. Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.  de Paiements Canada et dans la Convention d'adhésion au service Retrait direct de Desjardins. Nous vous invitons à prendre connaissance de l'information mise à votre disposition dans la présente section et à contacter un conseiller du service AccèsD Affaires, au 1 888 AFFAIRE (1 888 233-2473), pour compléter votre dossier du service Retrait direct (débit préautorisé).

Les 2 documents obligatoires

Convention d’adhésion AccèsD Affaires

Vous devrez signer la Convention d’adhésion AccèsD Affaires, qui réfère aux dispositions relatives au service Retrait direct (débit préautorisé).

Elle vous sera remise lorsque vous contacterez un conseiller du service AccèsD Affaires ou votre caisse pour adhérer au service.

Accord de DPA du payeur

Vous devrez préparer et mettre en vigueur un Accord de DPA du payeur à présenter à vos clients.

Il s'agit du formulaire, communément appelé Autorisation de retrait direct, que doit remplir votre client pour autoriser un retrait ou un débit préautorisé dans son compte.

Cet Accord se présente le plus souvent en version papier et il doit contenir des éléments obligatoires imposés par la Règle H1 et spécifiés dans votre Convention d'adhésion au service Retrait direct. Il est également possible de convenir d'un Accord de DPA du payeur en version électronique (Internet, courriel, téléphone), à la condition que celui-ci réponde aux mêmes exigences.

Pour en savoir plus

Équivalence terminologique

Le tableau suivant présente certaines équivalences entre les termes utilisés dans la documentation de Desjardins et ceux utilisés par Paiements Canada.

Termes utilisés chez Desjardins Termes utilisés dans la Règle H1 de Paiements Canada
Entreprise émettrice de DPA ou Organisme émetteur de DPA Émetteur de factures ou Bénéficiaire (du DPA)
Convention d'adhésion au service Retrait direct Lettre d'engagement du bénéficiaire
Caisse Desjardins et service AccèsD Affaires Membre parrain (institution financière membre de Paiements Canada qui parraine un bénéficiaire)
Institution financière qui détient le compte du payeur Institution traitante Membre traitant (institution financière membre de Paiements Canada qui traite le DPA)