Aide-mémoire et modèles d'Accord de DPA du payeur

Pour savoir quel modèle d’Accord de DPA utiliser, consultez le tableau d’aide à la décision bâti selon les documents fournis par Paiements Canada :

tableau d’aide à la décision
  DPA à intervalle fixe DPA sporadiques
Montant fixe Montant variable Montant fixe ou variable
Accord de DPA du payeur Toujours obligatoire
Confirmation écrite pour un Accord de DPA du payeur électronique

Obligatoire

  • Comprend, au minimum, tous les éléments obligatoires de l'Accord de DPA du payeur et les clauses de renonciation, s'il y a lieu
  • 15 jours avant le premier DPA
  • Le délai peut être réduit à 3 jours avec le consentement du payeur
  • Le payeur ne peut y renoncer complètement
  • Peut tenir lieu de préavis avant le 1er DPA
Préavis avant le 1er DPA
  • 10 jours avant le 1er DPA
  • Le payeur peut y renoncer
  • 10 jours avant le 1er DPA
  • Le payeur peut y renoncer
 Il faut obtenir l'autorisation avant chaque DPA
Autorisation avant chaque DPA Non nécessaire Non nécessaire
  • Obligatoire
  • Le payeur ne peut pas y renoncer
Préavis avant chaque DPA Non nécessaire

Nécessaire

  • 10 jours avant chaque DPA
  • Le payeur peut y renoncer
 Il faut obtenir l’autorisation avant chaque DPA
Préavis avant prochain DPA
Si changement du montant ou de la date
  • 10 jours avant le prochain DPA
  • Le payeur peut y renoncer
  • Pas nécessaire si le montant diminue à la suite de la réduction d’un impôt

Nécessaire

  • 10 jours avant chaque DPA
  • Le payeur peut y renoncer
 Il faut obtenir l’autorisation avant chaque DPA
Préavis avant prochain DPA
Si changement de nom de l’entreprise ou cession de l’Accord (y compris une agence de recouvrement)
  • Avis écrit 10 jours avant le prochain DPA
  • Le payeur ne peut pas y renoncer
Renonciation Les dispositions de renonciation peuvent être incluses dans un document distinct ou dans l’Accord de DPA du payeur. Si elles sont incluses dans l’Accord de DPA du payeur, elles doivent être mise en évidence (soulignées, surlignées ou en gras).
Renonciation

Modèle pour DPA à intervalle fixe (le plus courant) :

Modèle pour DPA sporadique :

Modèles d'Accord de DPA du payeur

Les modèles proposés ci-dessous répondent aux nouvelles exigences de la Règle H1. Il est possible de les personnaliser, à partir de la version en format Word, mais il est important de conserver l'ensemble des dispositions obligatoires. Le processus de validation auprès du service AccèsD Affaires sera plus rapide si vous utilisez le modèle tel que présenté.

Les modèles en format PDF permettent d'inclure le logo de votre entreprise et constituent des formulaires que vous pourriez remplir en version électronique.

Le dernier modèle en format PDF non modifiable reprend le modèle pour débits préautorisés (DPA) à intervalle fixe, mais il inclut une légende illustrant les 7 éléments obligatoires décrits dans la Règle H1.

Modèle pour DPA à intervalle fixe avec légende : :