Aide-mémoire et modèles d'Accord de DPA du payeur
Pour savoir quel modèle d’Accord de DPA utiliser, consultez le tableau d’aide à la décision bâti selon les documents fournis par Paiements Canada :
DPA à intervalle fixe | DPA sporadiques | ||
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Montant fixe | Montant variable | Montant fixe ou variable | |
Accord de DPA du payeur | Toujours obligatoire | ||
Confirmation écrite pour un Accord de DPA du payeur électronique | Obligatoire
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Préavis avant le 1er DPA |
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Il faut obtenir l'autorisation avant chaque DPA |
Autorisation avant chaque DPA | Non nécessaire | Non nécessaire |
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Préavis avant chaque DPA | Non nécessaire |
Nécessaire
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Il faut obtenir l’autorisation avant chaque DPA |
Préavis avant prochain DPA Si changement du montant ou de la date |
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Nécessaire
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Il faut obtenir l’autorisation avant chaque DPA |
Préavis avant prochain DPA Si changement de nom de l’entreprise ou cession de l’Accord (y compris une agence de recouvrement) |
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Renonciation | Les dispositions de renonciation peuvent être incluses dans un document distinct ou dans l’Accord de DPA du payeur. Si elles sont incluses dans l’Accord de DPA du payeur, elles doivent être mise en évidence (soulignées, surlignées ou en gras). | ||
Renonciation |
Modèle pour DPA à intervalle fixe (le plus courant) : |
Modèle pour DPA sporadique : |
Modèles d'Accord de DPA du payeur
Les modèles proposés ci-dessous répondent aux nouvelles exigences de la Règle H1. Il est possible de les personnaliser, à partir de la version en format Word, mais il est important de conserver l'ensemble des dispositions obligatoires. Le processus de validation auprès du service AccèsD Affaires sera plus rapide si vous utilisez le modèle tel que présenté.
Les modèles en format PDF permettent d'inclure le logo de votre entreprise et constituent des formulaires que vous pourriez remplir en version électronique.
Le dernier modèle en format PDF non modifiable reprend le modèle pour débits préautorisés (DPA) à intervalle fixe, mais il inclut une légende illustrant les 7 éléments obligatoires décrits dans la Règle H1.
Modèle pour DPA à intervalle fixe avec légende : :