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Types de DPA et caractéristiques

Il existe 4 types de débits préautorisés (DPA). Trois concernent les entreprises émettrices et un est réservé à l'usage des institutions financières.

Type de DPA Caractéristiques
DPA personnel
  • Le payeur est un consommateur.
  • Utilisé pour payer des biens et services.
  • Exemples : versement hypothécaire, prime d'assurance, facture de services publics, cotisation, remboursement d'emprunt, compte de carte de crédit, don de bienfaisance, cotisation de placement à une entreprise qui n'est pas membre de l'Association canadienne des paiements (ACP).

Droit de recours et demande de remboursement

Le payeur dispose de 90 jours civils pour demander un remboursement auprès de son institution financière s'il soutient qu'il n'y a pas d'Accord de DPA du payeur, si celui-ci a été révoqué, si le DPA n'est pas conforme à l'Accord ou si le payeur n'a pas reçu les préavis spécifiés dans l'Accord.

DPA d'entreprise
  • Le payeur est une entreprise.
  • Utilisé pour payer des biens ou services liés à une activité d'entreprise ou commerciale.
  • Exemples : paiements entre entreprises et fournisseurs, franchisés et franchiseurs, ou marchands et fabricants.
  • Devrait porter un type d'opération 701 à 749, tel que spécifié dans le Guide utilisateur et dans la norme 005 (en format PDF, 206 ko) de l'Association canadienne des paiements

Droit de recours et demande de remboursement

Le payeur (entreprise) dispose de 90 jours civils pour demander un remboursement auprès de son institution financière s'il soutient qu'il n'y a pas d'Accord de DPA du payeur, et de 10 jours ouvrables pour les autres raisons admissibles.

DPA de gestion de trésorerie
  • L'utilisateur est une entreprise ou des entreprises étroitement liées.
  • Utilisé pour consolider ou repositionner des fonds entre des comptes localisés dans des institutions financières différentes.
  • Devrait porter un type d'opération 420, tel que spécifié dans le Guide utilisateur et dans la norme 005 (en format PDF, 206 ko) de l'Association canadienne des paiements.

Convention spéciale

  • Vous pouvez utiliser la Convention d'adhésion standard et effectuer des DPA d'entreprise avec Accord de DPA du payeur entre les différentes entités.
  • Vous pouvez utiliser la Convention spécifique pour DPA de gestion de trésorerie, qui requiert la signature de chaque entité, mais pas d'Accord de DPA du payeur

Un conseiller du service AccèsD Affaires vous accompagnera dans ce choix

DPA de transfert de fonds
  • Seule une institution financière peut émettre ce DPA.
  • Utilisé pour transférer les fonds entre comptes détenus au nom de la même personne auprès d'institutions financières différentes, membres de l'Association canadienne des paiements.

Montant fixe ou variable

L'Accord de DPA du payeur doit préciser si les débits préautorisés sont d'un montant fixe ou variable, ou tantôt fixe et tantôt variable, ainsi que les conditions qui peuvent s'appliquer.

L'entreprise doit donner un avis écrit spécifiant la date et le montant à prélever au moins 10 jours civils avant la date d'échéance du premier débit préautorisé. Dans le cas d'un montant variable, l'avis est requis avant chaque débit. Le payeur peut renoncer à cet avis dans l'Accord de DPA du payeur ou dans un document distinct. Les modèles d'Accord de DPA du payeur proposés par Desjardins contiennent un énoncé type à cet effet.

Périodicité

L'Accord de DPA du payeur doit préciser quand les débits préautorisés peuvent avoir lieu : ils peuvent être à intervalle fixe ou être sporadiques.

Débits préautorisés à intervalle fixe

Survenant à des périodes ou des dates précisées, fixes ou prévisibles, ou encore coïncidant avec des critères ou des événements précisés dans l'Accord de DPA du payeur.

La Règle H1 inclut maintenant une définition élargie de la notion d'intervalle fixe selon laquelle la période entre les DPA peut varier à condition que les circonstances qui déclenchent un DPA soient bien définies dans l'Accord de DPA du payeur.

Exemple : Le payeur pourrait convenir d'un DPA chaque fois que ses frais d'utilisation d'un service, tel son téléphone cellulaire, atteignent un certain montant. S'il est d'accord, le payeur doit comprendre qu'il ne recevra pas de préavis, à moins que l'entreprise ne le fournisse.

Débits préautorisés sporadiques

Survenant sporadiquement, de façon irrégulière, par intermittence, peu souvent et à intervalle variable.

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