L'Accord de DPA du payeur en détail

Exigences

La Règle H1 stipule 7 dispositions d'application obligatoires que l'on doit retrouver dans tout Accord de DPA du payeur justifiant un débit préautorisé (DPA). Votre caisse ou le service AccèsD Affaires ont la responsabilité de valider la conformité de ces éléments sur votre Accord de DPA du payeur :

  • date et signature de l'Accord;
  • autorisation par le titulaire de porter un débit au compte désigné;
  • catégorie de DPA (personnel ou d'entreprise);
  • montant et périodicité du DPA ou événement qui précise la périodicité du DPA (voir les sections 14, 15 et 16 de la Règle H1 pour les détails);
  • méthode et délai (maximum de 30 jours) pour annuler l'Accord, incluant les modalités pour obtenir un spécimen de formulaire d'annulation;
  • coordonnées pour communiquer avec l'entreprise émettrice de DPA afin de poser des questions, obtenir de l'information ou faire valoir un recours;
  • déclaration sur les droits de recours et modalités de remboursement.

D'autres exigences s'appliquent pour les DPA variables, les DPA sporadiques et dans les cas où l'entreprise demande l'Accord de DPA du payeur pour abréger la période standard de préavis, ou y renoncer, dans certaines circonstances.

Pour en savoir plus
 Consultez l' Accord de DPA du payeur – Éléments obligatoires et supplémentaires (en format PDF, 501 ko) sur le site de Paiements Canada.

Validation d'un Accord de DPA du payeur en version papier

  • Faire parvenir votre modèle d'Accord de DPA du payeur à un conseiller du service AccèsD Affaires.
  • Le conseiller vous enverra la Convention d'adhésion au service Retrait direct (débit préautorisé) que vous devez signer avec votre caisse.
  • Utiliser le formulaire Accord de DPA du payeur tel que validé pour tout débit préautorisé consenti par un client (une fois la Convention signée).

Pour en savoir plus
 Consultez la page Aide-mémoire et modèles d'Accord de DPA du payeur.

Validation d'un Accord de DPA du payeur en version électronique

  • Faire parvenir le formulaire électronique ou le script d'appel qui tiendra lieu d'Accord de DPA du payeur pour vos débits préautorisés à un conseiller du service AccèsD Affaires.
  • Soumettre et faire valider votre procédure de vérification de l'identité et de l'autorisation du payeur. Le conseiller du service AccèsD Affaires vous accompagnera dans cette démarche.

Accord de DPA du payeur existant

Un Accord de DPA du payeur (ou autorisation de retrait direct) actuellement en vigueur est protégé par droits acquis et n'a pas à être remplacé. Toutefois, les nouveaux droits de recours des payeurs peuvent s'appliquer.