FAQ – Épargne et placements – Lutte contre l'évasion fiscale – FATCA et NCD

La lutte contre l'évasion fiscale est le reflet de 2 règlementations internationales, distinctes et complémentaires :

  • la loi Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), une loi américaine en vigueur depuis le 1er juillet 2014
  • la Norme commune de déclaration (NCD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), une nouvelle norme internationale en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

La loi FATCA et la NCD visent à aider les pays à maintenir l'intégrité de leurs régimes fiscaux.

Toutes les institutions financières canadiennes doivent se conformer à la loi Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et à la Norme commune de déclaration (NCD) en vertu des modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces modifications prévoient que l'Agence du revenu du Canada (ARC) échange des renseignements avec d'autres pays sur les particuliers et les entreprises qui détiennent une résidence aux fins de l'impôt autre que canadienne et avec les États-Unis si les particuliers sont résidents ou citoyens américains.

Norme commune de déclaration (NCD) Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
  • Accord multilatéral entre une centaine de pays, dont le Canada.
  • Date d'entrée en vigueur : 1er juillet 2017.
  • Résidents fiscaux d'un pays autre que le Canada et les États-Unis.
  • Desjardins déclare à l'Agence du revenu du Canada (ARC).
  • L'ARC communique des informations aux autorités fiscales des pays concernés.
  • Accord bilatéral entre les États-Unis et chaque pays signataire, dont le Canada.
  • En vigueur depuis le 1er juillet 2014.
  • Résidents fiscaux ou citoyens américains à l'extérieur des États-Unis.
  • Desjardins déclare à l'ARC.
  • L'ARC communique des informations à l'Internal Revenue service (IRS), l'agence fiscale des États-Unis.

Les membres et clients particuliers sont déclarables au titre de la loi Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) ou de la Norme commune de déclaration (NCD) s'ils ont des comptes financiers assujettis et :

  • s'ils sont résidents aux fins de l'impôt dans un pays autre que le Canada
  • ou s'ils sont résidents ou citoyens des États-Unis
  • ou s'ils ont le contrôle d'une entreprise non financière passive ou d'une fiducie et s'ils sont résidents aux fins de l'impôt dans un pays autre que le Canada.

Les membres et clients entreprises sont déclarables au titre de la loi FATCA ou de la NCD si l'entreprise a des comptes financiers assujettis et si les personnes qui en ont le contrôle sont résidents aux fins de l'impôt dans un pays autre que le Canada ou sont citoyens américains (pour une fiducie, on parle de fiduciaire, de bénéficiaire et de constituant).

Les institutions financières, dont Desjardins, ne peuvent pas donner à leurs membres et clients de conseils au sujet des règles de résidence aux fins de l'impôt. Votre conseiller Desjardins ou votre représentant vous recommandera de consulter un conseiller en fiscalité.

Pour les comptes conjoints, la situation de chaque codétenteur est évaluée individuellement. Si un des codétenteurs est déclarable au titre de la loi Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) ou de la Norme commune de déclaration (NCD), seules les informations relatives à la résidence aux fins de l'impôt de ce membre et client seront transmises à l'Agence du revenu du Canada (ARC), et ce, pour le solde total du compte conjoint.

Oui. Tous les détenteurs de comptes assujettis doivent confirmer leur résidence canadienne aux fins de l'impôt et fournir les informations requises.

Les renseignements sur la résidence aux fins de l'impôt sont recueillis lors de l'ouverture d'un compte assujetti et demeurent valides tant qu'aucun changement n'affecte ces informations. Vous devez aviser Desjardins de tout changement.

Desjardins doit connaître vos résidences aux fins de l'impôt ou votre citoyenneté américaine pour pouvoir respecter ses obligations en matière de déclaration auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Votre conseiller Desjardins ou votre représentant vous posera des questions complémentaires en cas de résidence aux fins de l'impôt à l'étranger ou de citoyenneté américaine et vous pourriez avoir à fournir certains documents comme preuve de résidence.

Le numéro d'identification fiscale (NIF) est une combinaison unique de lettres ou de chiffres qu'un pays attribue à un particulier ou à une entreprise pour l'identifier aux fins de l'impôt. Par exemple, au Canada, le NIF est :

  • le numéro d'assurance sociale (NAS) pour un particulier
  • le numéro d'entreprise (NE) ou le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) pour une entreprise. Note : Une fiducie aura un numéro de fiducie commençant par la lettre T.

Pour les détenteurs de compte ayant au moins une résidence aux fins de l'impôt autre qu'au Canada ou la citoyenneté américaine, les renseignements fournis à l'Agence du revenu du Canada (ARC) :

  • permettent d'identifier le détenteur du compte financier : nom, adresse, pays de résidence aux fins de l'impôt, date de naissance, numéro d'identification fiscale (NIF) ou raison de l'absence de NIF
  • concernent le compte : numéro de compte, solde du compte ou sa valeur à la fin de l'année, certains montants payés ou crédités au compte (exemple : intérêts ou dividendes).

Non. Desjardins respecte strictement les lois fédérales et provinciales en matière de protection de la vie privée. L'utilisation des informations recueillies et divulguées à l'Agence du revenu du Canada (ARC) se fait dans le cadre de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Si vous êtes un résident du Canada et que vous attestez que toute adresse et tout numéro de téléphone aux États-Unis et tout ordre de virement dans un compte détenu aux États-Unis, associés à votre ou à vos comptes, sont liés à des visites temporaires aux États-Unis, vous demeurez un résident du Canada aux fins de l'impôt et vous n'êtes pas déclarable au titre de la loi FATCA.

Si vous avez des questions sur votre résidence aux fins de l'impôt, nous vous recommandons de communiquer avec un conseiller en fiscalité externe à Desjardins.

Vous vous exposez à des pénalités financières de l'Agence du revenu du Canada (ARC) applicables à toute personne détenant un compte déclarable qui ne communique pas sur demande les renseignements requis en lien avec sa résidence aux fins de l'impôt.

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