Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles
Transactions | Tarifs |
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Analyse et ouverture de dossier | |
Prêt jusqu'à 250 000 $ | Jusqu’à 0,25 % du montant autorisé max. 250 $ |
Prêt de plus de 250 000 $ | Jusqu’à 0,1 % du montant autorisé |
Frais d'enregistrement (versés au receveur général du Canada) | 0,85 % du montant autorisé |