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Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles

Frais de service relatifs au programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA)
Transactions Tarifs
Analyse et ouverture de dossier
Prêt de 250 000 $ et moins 1/4 % du montant
max. 250 $
Prêt de plus de 250 000 $ 1/10 % du montant autorisé
Droit d'assurance (versé au receveur général du Canada) 0,85 % du montant autorisé
Prise de garanties
Contrat d'hypothèque mobilière, contrat de sûreté ou convention de sûreté générale 150 $/contrat plus frais engagés
Contrat d'hypothèque immobilière frais engagés
Évaluation de l'immeuble par un professionnel frais engagés
Renouvellement
À l'échéance 1/4 % du solde
min. 1/8 % du solde
Avant l'échéance indemnité prévue au contrat
Mainlevée 50 $ plus frais engagés (sans frais si prêt échu)
Quittance frais engagés

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