Frais administratifs
Transactions | Tarifs |
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Prise de garantie sur contrat d’hypothèque mobilière | |
(Ontario : Contrat de sûreté/convention de sûreté générale) | 150 $/contrat plus frais engagés |
Prise de garantie sur contrat d'hypothèque immobilière | frais engagés |
Évaluation de l'immeuble ou des équipements par un professionnel | frais engagés |
Remboursement anticipé total ou partiel | indemnité prévue au contrat |
Avis écrit ou téléphonique | 5 $ |
Supervision accrue du dossier | à partir de 100 $/mois selon la complexité du dossier |
Visite sur le chantier | frais engagés |
Document remis 30 jours au-delà de la date négociée | min. 100 $, jusqu'à 250 $ |
Radiation d'un contrat d’hypothèque mobilière ou de sûreté | frais engagés |
Mainlevée | 50 $ plus frais engagés (sans frais si prêt échu) |
Quittance | frais engagés |