Frais administratifs
Transactions | Tarifs |
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Prise de garanties | |
Contrat d'hypothèque mobilière ou de sûreté | 150 $/contrat plus frais engagés |
Contrat d'hypothèque immobilière | frais engagés |
Évaluation de l'immeuble ou des équipements par un professionnel | frais engagés |
Remboursement anticipé total ou partiel | indemnité prévue au contrat |
Avis écrit ou téléphonique | 5 $ |
Supervision accrue du dossier | à partir de 75 $/mois Financière agricole du Québec : 75 $/suivi |
Visite sur le chantier | |
Par la caisse | 50 $/visite |
Par un professionnel | frais engagés |
Rapport remis au-delà de la date négociée | 25 $ |
Radiation d'un contrat d’hypothèque mobilière ou de sûreté | frais engagés |
Mainlevée | 50 $ plus frais engagés (sans frais si prêt échu) |
Quittance | frais engagés |