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Qu'est-ce que la lettre d'intention?

Vous avez trouvé une entreprise qui vous intéresse et vous vous sentez en mesure d'amorcer les négociations avec le vendeur. Certaines étapes préalables sont toutefois souvent nécessaires pour protéger les droits de chacune des parties. La lettre d'intention est l'une de ces étapes.

Son rôle

La lettre d'intention permet d'amorcer les discussions et favorise les négociations lors de l'achat d'une entreprise. Elle comporte les éléments clés de la transaction à venir, en plus d'orienter les parties et de bien cibler leurs attentes. Elle permet à la fois de confirmer votre intention d'acheter et l'intention du vendeur de vendre.

L'engagement de confidentialité qui l'accompagne vous autorise à effectuer une première vérification et à exiger l'accès à certains documents de l'entreprise pour confirmer votre intérêt ou pour vous retirer du processus d'acquisition si le portrait qui se dégage ne vous convient pas.

Grâce à la lettre d'intention, vous prenez le contrôle de l'échéancier et vous amorcez les négociations de façon positive et engagée. Vous démontrez aussi le sérieux des négociations auprès des actionnaires, des investisseurs, des autres acheteurs potentiels et des créanciers. Bref, c'est un précieux papier qui vous fait gagner du temps et, par conséquent, de l'argent!

Son contenu

Signée par le vendeur et l'acheteur et, dans certains cas, aussi par les autres parties qui seront engagées dans la transaction, la lettre d'intention présente habituellement une énumération succincte des éléments de l'opération.

  • Le prix de vente et les modalités de paiement
    Vous n'êtes pas tenu de mentionner un prix fixe. Il peut s'agir d'une formule ou d'un prix estimatif. Par ailleurs, vos modalités de paiement doivent être décrites avec suffisamment de précision.
  • La description des garanties
    Si vous prévoyez un solde de prix de vente, votre lettre d'intention devra alors comporter une description des garanties.
  • Les conditions de clôture
    Vous devez inclure les conditions essentielles de clôture de la transaction, comme les approbations réglementaires, les inspections environnementales ou l'acquiescement d'un tiers (prêteur, locateur, fournisseur important, etc.).
  • Les contrats accessoires
    Votre lettre doit comporter une description des éléments essentiels des contrats accessoires, notamment ceux qui concernent les contrats d'emploi, de non-concurrence, de non sollicitation, d'approvisionnement, de licence, de garantie, etc.
  • Les clauses générales
    Certaines généralités doivent être mentionnées, comme le choix de la loi applicable entre les parties, le délai de clôture de la transaction, les honoraires et les frais encourus par chacune des parties, etc.
  • Les autres clauses diverses
    Une clause d'indemnisation qui prévoit le dédommagement qu'une partie recevra en cas de dommages est essentielle, de même qu'une clause d'exclusivité de négociation et une clause de terminaison. Enfin, la clause de confidentialité est nécessaire pour protéger les informations et les documents communiqués à cette étape et lors de la vérification diligente qui suivra.

Sa valeur juridique

La lettre d'intention peut comporter une clause qui précise qu'elle ne lie pas les parties, mais qu'elle atteste de l'intention des parties de négocier et de signer une convention de vente définitive. Lorsqu'une lettre d'intention comporte une telle clause, il est évident qu'elle ne lie pas les parties, qui peuvent changer à tout moment les indications qu'elle contient.

Toutefois, si la lettre est silencieuse sur son incidence juridique, il est nécessaire de se référer aux règles contractuelles de base. La lettre d'intention peut donc constituer une simple invitation à accepter une offre. La différence entre ces 2 types d'engagement se situe dans leur force exécutoire.

L'achat d'une entreprise impose une approche structurée et orientée vers les résultats. Entamer une transaction par une lettre d'intention est une façon d'adopter cette approche.

Le vendeur a accepté votre offre? Vous passez maintenant à l'étape suivante : la vérification diligente détaillée.

N'hésitez pas à demander conseil à un directeur de compte de Desjardins. Selon vos besoins, il saura vous diriger vers l'un des nombreux experts qui l'entourent.

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