FAQ – Événements de vie / Projets – Liquidation de succession

Réduction des retraits minimaux des FERR

Pour en savoir plus sur l'annonce du gouvernement de la réduction des retraits minimaux des FERR, consultez votre conseiller ou visitez le site du gouvernement du Canada - Lien externe au site. Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Oui, il n'y a présentement aucune loi qui encadre la disposition des cendres. Toutefois, vous devez vous assurer de respecter les règlements municipaux, environnementaux, etc. La dispersion des cendres doit se faire dans le respect d'autrui, de la propriété privée et des volontés du défunt. Par exemple, il ne serait pas permis de répandre les cendres dans une fontaine située dans un centre commercial ou sur une propriété privée sans avoir obtenu d'autorisation au préalable.

Pour en savoir plus, consultez la section Régler une succession.

Légalement, la preuve du décès s'établit seulement par l'acte de décès émis par le Directeur de l'état civil.

Pour en savoir plus, consultez la section Régler une succession.

Non. Il n'y a aucune obligation à cet effet. Le liquidateur peut toutefois décider de procéder ainsi.

Pour en savoir plus, consultez la section Régler une succession.

Même s'il a accepté cette charge, il peut toujours y mettre fin pour un motif sérieux. S'il démissionne, il doit en aviser les héritiers par écrit. Il est responsable du préjudice causé aux héritiers si sa démission est donnée sans motif sérieux et à contretemps.

Pour en savoir plus, consultez la section Régler une succession.

Le Code civil permet au liquidateur de succession d'exercer sa charge pendant le temps nécessaire à la liquidation. Règle générale, on estime qu'un délai de 6 mois à 1 an est à prévoir si l'on remplit toutes les formalités. Une succession très simple peut être liquidée en 3 mois, alors qu'une autre plus complexe pourra exiger 3 ans.

Si le liquidateur néglige sa tâche ou s'il ne respecte pas ses obligations, tout intéressé peut demander au tribunal son remplacement. De plus, si la liquidation se prolonge au-delà d'une année, le liquidateur doit présenter aux héritiers, créanciers et légataires particuliers restés impayés le bilan annuel de son administration.

Pour en savoir plus, consultez la section Régler une succession.

Si le liquidateur fait partie des héritiers, il peut exiger une rémunération à la condition que le testament y pourvoit ou que les héritiers y consentent, même si le testament ne le prévoit pas. Si les héritiers ne s'entendent pas, le tribunal pourra fixer la rémunération.

Pour en savoir plus, consultez la section Régler une succession.

Le liquidateur doit chercher dans les Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec si le défunt a rédigé un testament, et ce, même si le liquidateur a déjà un testament en main (notarié ou non) et qu'il est certain que ce testament constitue le dernier testament du défunt. Le liquidateur doit également chercher dans les affaires personnelles du défunt et dans son coffret de sûreté, le cas échéant.

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Chaque organisme a ses propres exigences pour l'annulation ou la destruction de ces cartes. Il est préférable de vérifier auprès de chacun d'eux.

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Ces frais sont à la charge de la succession et non à celle de la personne qui s'en est occupée. Cependant, il arrive souvent que la personne qui a signé le contrat avec le directeur des funérailles se soit engagée personnellement.

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Oui. Les frais liés au règlement de la succession sont à la charge de la succession.

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Le conjoint de fait ne peut hériter que par testament. S'il n'y a pas de testament, le Code civil du Québec ne reconnaît pas le conjoint de fait comme héritier.

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En principe, le divorce annule le legs fait au conjoint antérieurement au divorce, sauf si le testateur a manifesté l'intention de le maintenir. La jurisprudence a ouvert la porte à la reconnaissance des clauses avantageant un conjoint, même s'il y a eu divorce. Pour éviter un problème d'interprétation, il est donc préférable de modifier son testament.

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Non, la séparation n'annule pas les legs faits en faveur du conjoint durant le mariage, mais un juge pourrait modifier les donations à cause de mort contenues dans le contrat de mariage ou d'union civile. Pour éviter une telle situation, il est donc préférable de modifier son testament.

Pour en savoir plus, consultez la section Régler une succession.

Non, le décès n'entraîne pas automatiquement la résiliation du bail d'un logement. Il faut donner un avis écrit au locateur dans les 6 mois suivant le décès. À cette fin, le formulaire « Avis en cas de décès du locataire » est disponible en format PDF à la Régie du logement.

La résiliation prendra alors effet par le paiement d'une indemnité équivalente à 2 mois de loyer à moins de prendre une autre entente avec le propriétaire. Toute personne qui habitait avec le défunt peut continuer à occuper le logement et reprendre le bail si elle avise le propriétaire de son intention dans les 2 mois suivant le décès.

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Oui, le transfert de propriété d'un immeuble appartenant au défunt vers la succession doit se faire par une déclaration de transmission. Cette déclaration doit obligatoirement être attestée par un notaire et publiée au registre foncier.

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Il faut s'adresser à l'Ombudsman des assurances de personnes. Pour bénéficier du service de recherche vous devez :

  • avoir une raison sérieuse de croire à l'existence d'une police d'assurance vie
  • fournir les renseignements sur la personne décédée.

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Oui, le produit d'une assurance vie payable à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession. Ainsi, le bénéficiaire peut empocher la somme émise par l'assureur et refuser la succession par la suite en toute légalité, et ce, sans être contraint de payer les dettes du défunt à même cette somme. La situation est toute autre si la somme est dite payable à la succession, aux ayants droit, aux héritiers, au liquidateur ou à tout autre représentant légal d'une personne, auquel cas elle fait partie de la succession et elle devra alors être utilisée pour payer d'abord les dettes de la succession.

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