Qu'est-ce que la fraude hypothécaire?

Une fraude hypothécaire survient lorsqu’une personne impliquée dans une demande de financement hypothécaire fournit intentionnellement de l’information inexacte, frauduleuse ou incomplète à un prêteur afin de garantir un prêt hypothécaire qui, autrement, ne serait pas accordé, ou encore dans le but d’augmenter les profits liés à cet achat.

Déclarer un revenu supérieur à celui réellement gagné, présenter une fausse pièce d’identité, être inexact quant à la provenance de la mise de fonds ou donner une fausse évaluation de la propriété constituent de la fraude hypothécaire.

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