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Planifier sa succession

Qui héritera de votre patrimoine? Votre stratégie est-elle efficace sur le plan fiscal? Avez-vous mis en place des moyens afin de faciliter la vie de vos proches le moment venu? Et faire un don planifié à un organisme de bienfaisance, vous y avez pensé?

Desjardins vous offre son soutien pour assurer la planification d'éléments importants reliés au transfert de votre patrimoine, notamment les incidences fiscales à votre décès.

Le contenu de cette section est présenté à titre d'information. Il n'a pas pour but de donner des conseils précis et les exemples qui peuvent être fournis ne s'appliquent pas nécessairement à votre situation. Desjardins vous conseille de prendre l'avis d'un conseiller ou d'un autre professionnel avant d'agir.

Caractéristiques

Le service d'accompagnement à la planification successorale s'adresse aux membres de Desjardins qui désirent que la caisse les assiste dans leur démarche.

Ce service est offert par votre conseiller ou par le planificateur financier de votre caisse.

  • Comprend un service téléphonique d'assistance succession vous donnant droit à :
    • un accès à des experts légaux
    • des renseignements juridiques pour mieux comprendre les étapes, vos obligations et la terminologie souvent complexe entourant la succession.
  • Vous offre le soutien d'un conseiller en sécurité financière de la caisse pour l'évaluation de vos besoins en assurance vie.
  • Vous dirige, au besoin, vers une fondation communautaire pour les dons et legs éventuels à des œuvres ou organismes que vous choisissez de faire.
  • Met à votre disposition :
    • une trousse d'information complète
    • des références Web utiles dans l'accomplissement de votre tâche.

Avantages

  • Vous informe sur l'importance de planifier votre succession.
  • Vous assure le soutien d'une équipe d'experts.
  • Vous permet de suivre les étapes d'une bonne planification de succession.
  • Facilite le processus de liquidation.
  • Permet économie de temps et réduction des dépenses de la succession.

Caractéristiques

Le service de gestion privée en planification successorale s'adresse à ceux qui, en raison de la complexité de la succession à planifier, veulent bénéficier des compétences d'une équipe d'experts et de la prise en charge de tous les aspects de la planification de leur succession.

  • Analyse globale de votre situation et de vos objectifs.
  • Équipe multidisciplinaire formée de juristes, de fiscalistes, de comptables, de gestionnaires en placement et d'autres professionnels.
  • Supervision d'un planificateur financier spécialisé qui coordonne les interventions et assure un suivi personnalisé.
  • Honoraires déterminés par convention.

En savoir plus sur la Gestion privée Desjardins

Avantages

  • Assure la prise en charge de tous les aspects de la planification de votre succession.
  • Vous fournit le soutien d'une équipe d'experts.
  • Facilite le processus de liquidation.
  • Permet économie de temps et réduction des dépenses de la succession.
  • Honoraires compétitifs.

En bref

À votre décès, des déclarations de revenus doivent être remplies en votre nom.

Doivent y être déclarés :

  • vos revenus d'emploi ou d'entreprise
  • vos revenus de placements (intérêts, dividendes, etc.).

De plus, considérant que, d'un point de vue fiscal, la personne décédée est réputée avant de mourir :

  • avoir encaissé toutes les sommes de ses régimes enregistrés (REER, FERR, etc.), et
  • s'être départi de toutes ses immobilisations (chalet, immeubles locatifs, etc.) à leur juste valeur marchande, la valeur de ses régimes enregistrés ainsi que les gains et pertes résultant des ventes présumées de ses immobilisations doivent être inscrits à sa déclaration de revenus.

Compte tenu de ces principes d'imposition, le fardeau fiscal du défunt peut atteindre près de 50 % des revenus imposables!

Toutefois, des mesures peuvent être prises pour minimiser l'impôt sur une succession ou en reporter le paiement. Il s'agit d'un peu de planification.

Minimiser l'impôt ou en reporter le paiement

Mesures pour réduire les conséquences fiscales d'un décès

Transférer votre REER et FERR

Transférez votre REER ou FERR à votre conjoint ou à un enfant handicapé à votre charge. Ce transfert se fait sans imposition.

Un transfert aux enfants mineurs à votre charge peut aussi être privilégié. Ils devraient alors payer de l'impôt, mais à un taux généralement moindre.

Cette mesure donne aussi la possibilité d'acheter une rente, qui pourra leur être versée jusqu'à l'âge de 18 ans, et qui répartira l'impôt à payer sur la période pendant laquelle elle sera versée.

Par contre, si le REER ou le FERR est légué aux enfants non à votre charge, les sommes doivent être ajoutées à vos revenus.

Léguer la résidence principale

Le produit de la vente de la résidence principale n'est pas imposable pour le propriétaire. Léguez donc la résidence principale à la personne qui continuera d'y habiter après votre décès, par exemple votre conjoint survivant. En procédant de cette façon, vous en préservez le caractère de résidence principale.

Il est aussi possible d'utiliser le legs en usufruit, c'est-à-dire permettre à une autre personne que celle qui a la propriété d'un bien d'en jouir, par exemple, en laissant l'usage de votre résidence au conjoint survivant, et la propriété de cette dernière aux enfants. Cette façon de faire permet éventuellement aux héritiers de se départir de la résidence principale sans payer d'impôt.

Léguer d'autres immobilisations

Léguez vos autres immobilisations au conjoint, directement ou par legs fiduciaires. De cette façon, l'impôt sur le gain en capital pourra être reporté au moment où le conjoint survivant se départira des biens, ou à son décès. Le gain sera alors calculé en tenant compte du fait que les biens ainsi transmis auront été acquis par le conjoint survivant à votre coût fiscal.

Biens détenus à l'extérieur du pays

Il est important de préparer un deuxième testament conforme aux lois du pays et dans la langue qui y est en usage afin de faciliter la transmission de vos biens. Par exemple, si vous possédez des biens aux États-Unis, il est indiqué de rédiger un testament en anglais, applicable seulement à ces biens, établi sous la forme prescrite par la loi de l'État où les biens sont situés.

Mourir sans testament : qu'arrive-t-il?

Tout le monde devrait faire un testament. En l'absence de testament, les biens du défunt sont répartis selon la loi.

Si vous quittez ce monde sans avoir fait un testament :

  • votre conjoint de fait est exclu de la succession
  • vos biens sont répartis selon les règles prévues au Code civil du Québec
  • vos héritiers sont aussi déterminés par cette loi
  • une part importante de vos biens peut se retrouver entre les mains du fisc.

À titre d'exemple, vous et votre conjoint de fait êtes propriétaires de votre maison. Si l'un de vous décède, le conjoint survivant demeure propriétaire de sa part de la maison; l'autre part sera distribuée aux héritiers tel que le prescrit la loi. Est-ce votre volonté?

Mieux vaut donc établir vous-même la proportion de vos biens qui sera léguée à votre conjoint, à vos enfants et à d'autres personnes.

Avant de déterminer à qui et comment vous léguerez vos possessions, il peut être utile de dresser l' Inventaire personnel des biens et documents importants (en format PDF, 86 ko) (maison, chalet, obligations d'épargne, etc.) et de vos dettes (en format PDF, 86 ko).

3 formes de testament

Un testament est un acte juridique, unilatéral et révocable, établi dans l'une des formes prévues par la loi, par lequel le testateur dispose de tous ses biens ou d'une partie de ceux-ci. Le testament ne prend effet qu'au décès du testateur. C'est donc l'expression des dernières volontés du défunt quant à la distribution de ses biens après sa mort.

Il existe au Québec 3 formes de testament reconnues par la loi :

  • Le testament olographe, écrit à la main et signé par le testateur, ne requiert pas de témoins, mais il est facilement contestable.
  • Le testament devant témoins qui peut être dactylographié, écrit par le testateur ou par un tiers; il est signé devant 2 témoins majeurs.
  • Le testament notarié, reçu devant notaire, généralement en présence d'un seul témoin; il est inscrit au registre des testaments de la Chambre des notaires et l'original est conservé par le notaire.

Seul le testament notarié ne nécessite pas de procédure de vérification par un tribunal à la suite du décès. Il est également plus difficile à attaquer en justice. Et comme le notaire conserve le document et l'inscrit au registre des testaments, il est pratiquement impossible que votre testament soit perdu ou détruit.

Contenu du testament

Le contenu de votre testament doit être adapté à votre situation. Vous devrez donc tenir compte :

  • de votre situation familiale
  • de votre statut matrimonial
  • des besoins des membres de votre famille
  • de la valeur de votre patrimoine
  • de la nature des biens qui le composent
  • de vos objectifs successoraux.

Vous voudrez aussi :

  • laisser suffisamment de liquidités pour payer les dettes et les impôts de votre succession
  • prévoir qui s'occupera des enfants mineurs
  • éviter de provoquer des tensions familiales.

À votre décès, vos proches vous seront reconnaissants d'avoir fait preuve de prévoyance et de n'avoir négligé aucun détail dans la planification de votre succession.

Modifier ou remplacer un testament

Normalement, vous devriez revoir votre testament lors d'un changement de votre situation personnelle : achat d'une maison, arrivée d'un enfant, entrée d'argent substantielle et imprévue, etc.

Le testament étant un document révocable en tout temps. Vous pouvez procéder de 2 façons :

  • Vous modifiez votre testament actuel en y ajoutant certaines clauses ou en les remplaçant par un autre document de nature testamentaire qu'on appelle « codicille ». Pour être valide, cette modification doit respecter les mêmes formalités et répondre aux mêmes exigences qu'un testament. Elle est déposée avec le testament.
  • Vous faites un nouveau testament. Dans ce cas, assurez-vous que votre nouveau testament contient une clause annulant l'ancien.

Si vous possédez des biens à l'extérieur du pays, vous aurez avantage à rédiger un deuxième testament concernant seulement ces biens.

Pour en savoir plus
Consultez la section Un second testament si vous détenez des biens aux États-Unis.

Un second testament si vous détenez des biens aux États-Unis

Si vous possédez des biens aux États-Unis (par exemple, une copropriété en Floride ou une voiture), il est indiqué de rédiger un testament en anglais, concernant seulement ces biens. Ce testament doit respecter les exigences légales de l'État où ces biens sont situés.

Traduire un testament existant

À défaut d'un tel document, il faudra traduire votre testament rédigé en français ainsi que certaines copies d'actes de procédure pouvant être requises. La traduction officielle d'un testament peut représenter une dépense de plus de 1 500 $, sans compter les honoraires et les frais légaux applicables.

Un testament en anglais vous permet donc d'économiser temps et argent. Mais risque-t-il d'invalider le testament que vous aurez rédigé en français à l'égard de vos autres biens au Québec? Pas si la coordination des 2 documents est bien faite. Ainsi, vous pouvez prévoir dans chacun de vos testaments une clause évitant la révocation automatique de l'autre, d'où l'importance de consulter un conseiller juridique.

Choisir votre liquidateur de succession

Le liquidateur est la personne qui, à votre décès, aura la responsabilité d'exécuter vos dernières volontés et d'administrer votre succession. Une telle responsabilité exige que vous le choisissiez avec soin.

Responsabilités du liquidateur

Dans l'exercice de ses fonctions, le liquidateur de votre succession devra :

  • tenir compte des dispositions légales relatives à la liquidation de succession, au partage du patrimoine familial et du régime matrimonial s'il y a lieu, ainsi que des règles en matière d'impôt et d'assurance
  • assurer une saine administration provisoire de la succession
  • prendre des décisions dans le meilleur intérêt des héritiers.

Il devra également :

  • agir avec prudence et diligence; il peut engager sa responsabilité personnelle en cas d'erreur ou d'omission
  • rester impartial et offrir à tous les héritiers la garantie d'un travail équitable et juste.

Qualités d'un bon liquidateur

Avant d'arrêter votre choix sur un liquidateur, il faut vous assurer :

  • qu'il s'agit d'une personne de confiance
  • qu'elle a les compétences requises et la disponibilité pour accomplir un tel mandat
  • qu'elle sera en mesure de traiter avec les membres de la famille de manière équitable et objective.

Compte tenu de la complexité de la tâche, plusieurs personnes préfèrent former une équipe de liquidateurs. Elles nomment un liquidateur privé, choisi le plus souvent parmi leurs proches; celui-ci saura retrouver les documents du défunt et faciliter l'inventaire de ses biens. À ce liquidateur privé est adjoint un liquidateur professionnel qui a les connaissances fiscales et juridiques requises : notaire, avocat, comptable ou société de fiducie. Bien que cette façon de faire engendre des coûts supplémentaires, l'expertise de ce liquidateur professionnel pourrait éviter aux membres de la famille de prendre des décisions préjudiciables sur le plan financier ou fiscal.

Rémunération du liquidateur

La liquidation d'une succession peut s'étendre sur une période de 1 an, voire 2 ans, et même plus selon sa complexité. S'il n'habite pas la région où vous résidez, le liquidateur devra se déplacer fréquemment. Le liquidateur doit être disponible, puisqu'il aura des démarches à effectuer et des rencontres à tenir. Dans votre testament, vous pourriez prévoir une rémunération pour le liquidateur; sur le plan fiscal, il sera préférable de prévoir un legs à titre de rémunération, de façon à éviter l'imposition de ce revenu entre les mains du liquidateur.

Pour en savoir plus
Consultez la section Liquider une succession.

Aperçu

Qu'est-ce qu'une fiducie?

La fiducie est créée par un acte. Les biens de la fiducie constituent un patrimoine distinct de celui de la personne qui constitue la fiducie (le constituant) et de celui des bénéficiaires. Ces biens sont détenus et administrés par un ou des fiduciaires à des fins particulières au profit d'un ou de plusieurs bénéficiaires

Vous pouvez donc créer une fiducie qui sera gérée par un fiduciaire au profit de bénéficiaires que vous aurez désignés.

Pourquoi créer une fiducie?

Les raisons pour créer une fiducie sont multiples :

  • permettre aux enfants issus d'une union précédente d'hériter de votre patrimoine au décès de votre conjoint
  • assurer la sécurité d'un bénéficiaire (ex. : un enfant handicapé)
  • administrer des biens en attendant un événement (ex. : la majorité d'un bénéficiaire mineur)
  • réduire le fardeau fiscal des héritiers en fractionnant le revenu entre la fiducie et les bénéficiaires1
  • conserver un contrôle sur les biens transférés à la fiducie (ex. : un chalet, une entreprise).

Types de fiducies

Selon la nature et l'importance de votre patrimoine et de vos objectifs à moyen et long terme, avant d'envisager la création d'une ou de plusieurs fiducies, il est important de faire évaluer, par un conseiller juridique ou par tout autre spécialiste, la formule la plus adaptée à votre situation patrimoniale et successorale. Les dispositions prises à cet égard peuvent avoir des impacts fiscaux, légaux et financiers importants sur votre patrimoine et sur votre succession.

Il existe 2 grandes catégories de fiducie personnelle :

1. D'un point de vue fiscal, la fiducie est considérée comme un contribuable.

Fiducie testamentaire

La fiducie testamentaire est établie par testament et prend effet au décès du testateur, c'est-à-dire l'auteur du testament. Conformément aux dispositions de votre testament, les biens visés sont donc remis à un fiduciaire qui les gérera selon vos directives, dans le meilleur intérêt des bénéficiaires. Une société de fiducie est la seule personne morale autorisée à remplir ce rôle.

À titre de testateur, c'est vous qui décidez de la durée et des modalités de la fiducie testamentaire.

Utilité de la fiducie testamentaire

Le recours à ce type de fiducie pour transférer des liquidités et des biens (actions, parts de fonds de placement, immeubles) peut servir à reporter et à réduire l'impôt à payer sur votre patrimoine tout en protégeant ce dernier.

Fiscalement, les biens légués en fiducie constituent un patrimoine distinct de celui des bénéficiaires. À ce titre, la fiducie est considérée comme un contribuable et doit produire une déclaration de revenus distincte de celle du particulier. Le fractionnement du revenu qui s'ensuit permet aux bénéficiaires de profiter des taux d'imposition progressifs applicables aux particuliers.

Voici d'autres raisons de créer une fiducie testamentaire :

  • Pour subvenir aux besoins de votre conjoint tout en protégeant le capital qui sera transmis à vos enfants à son décès.
  • Pour gérer les biens dont les bénéficiaires sont des enfants mineurs.
  • Pour assurer une remise graduelle des revenus ou du capital de la fiducie aux enfants.
  • Pour garantir et assurer une saine gestion des biens par un ou des fiduciaires compétents.
  • Pour assurer la conservation et la transmission d'un bien familial important entre les générations en accordant la jouissance de ce bien aux bénéficiaires de la fiducie et non la propriété.
  • Pour permettre aux enfants issus d'une union précédente d'hériter de votre patrimoine au décès de votre conjoint.

Fiducie entre vifs

Ce type de fiducie entre en vigueur du vivant de la personne qui la constitue (le constituant) et peut subsister après son décès.

Le taux d'imposition maximal s'applique ainsi que les règles d'attribution de la Loi de l'impôt sur le revenu. À la suite d'un gel successoral, la fiducie entre vifs permet de différer l'impôt sur les gains d'actions.

Utilité de la fiducie entre vifs

Dans le cadre d'une société privée, la fiducie peut servir à :

  • détenir des actions lors d'un gel successoral
  • financer l'achat d'actions au décès d'un actionnaire
  • remettre des actions à des bénéficiaires désignés en cas de relève incertaine
  • garder des placements confidentiels dans une société.

Elle peut aussi servir à :

  • conserver le contrôle des biens lorsqu'un entrepreneur ne désire pas confier immédiatement le contrôle de son entreprise à un enfant majeur
  • protéger les actifs contre la saisie par les créanciers d'un héritier.

Aperçu

De plus en plus de gens désirent donner des sommes qui auront des retombées à long terme sur leur communauté. Si tel est votre cas, une stratégie fiscale bien orchestrée peut vous permettre de soutenir une cause qui vous tient à cœur tout en ne pénalisant pas vos héritiers.

Afin d'atteindre ses objectifs philanthropiques, le donateur (un particulier) peut :

Crédit d'impôt pour don de charité

Les dons effectués par des particuliers donnent droit à des crédits d'impôt au fédéral et au provincial pour don de charité. Le montant des dons admissibles est limité à 75 % du revenu net du contribuable, et le solde non utilisé peut être reporté sur une période de 5 ans. Cette limite annuelle est portée à 100 % du revenu net l'année du décès ou l'année précédant le décès du contribuable.

Dons en argent ou en biens

Vous pouvez donner :

  • de l'argent
  • des actions cotées en Bourse
  • une propriété (maison, chalet, commerce, terrain, etc.)
  • des placements, enregistrés (REER, FERR) ou non
  • des polices d'assurance vie
  • des collections, des bijoux, des objets d'art.

Lors du don d'un bien, on vous remet un reçu correspondant à la juste valeur marchande du bien, et généralement, d'après cette valeur, il faut déterminer le gain ou la perte en capital. Des règles particulières peuvent s'appliquer selon le bien cédé ou l'organisme qui le reçoit.

Donner de son vivant

Donner de son vivant peut avoir beaucoup d'attrait pour le donateur et pour les bénéficiaires. Mais le donateur doit bien évaluer le capital dont il a besoin pour vivre afin d'éviter de se trouver dans une situation précaire. Le surplus peut alors être distribué en tenant compte de certaines règles fiscales.

Nombreux sont ceux qui commencent à donner de leur vivant, par exemple en vendant leur maison pour emménager dans une résidence plus petite et en donnant le surplus à un organisme de bienfaisance.

Donner sa police d'assurance vie

Que faire d'une police d'assurance vie dont vous jugez ne plus avoir besoin? Au lieu de l'annuler, vous pouvez la céder à un organisme de bienfaisance. Prenez connaissance des conséquences liées au don d'une police d'assurance vie.

Pour en savoir plus
Consultez la section L'importance de l'assurance vie.

Créer un fonds de dotation

Offrir un don à un organisme de bienfaisance est une décision qui mérite une bonne planification. La création d’un fonds de dotation est une bonne stratégie pour planifier et encadrer les conditions du don.

Comment ça marche?

Lorsqu’on crée un Fonds de dotation Desjardins, l’administration du don est confiée à la Fondation Desjardins. Selon la volonté du donateur, les revenus générés par le fonds sont versés annuellement aux organismes qu’il a choisis. Les organismes profitent d’une source de financement garantie année après année.

Les avantages

  • Possibilité d’utiliser l’effet de levier d’un contrat d’assurance vie pour faire le don
  • Accès à des avantages fiscaux du vivant ou au décès du donateur
  • Respect des choix caritatifs, même après le décès
  • Administration par l’une des institutions financières réputées les plus sûres au monde

Découvrez les Fonds de dotation Desjardins

Don d’un contrat d'assurance vie

Comment cela fonctionne-t-il?

Lorsqu'un particulier effectue un don de bienfaisance, l'avantage fiscal se traduit par un crédit qui vient réduire directement ses impôts. Compte tenu de l'abattement du Québec, la réduction totale d'impôt aux deux paliers d'imposition serait la suivante :

  • 32,5 % sur les 200 $
  • 48,2 % sur l'excédent de 200 $.

Par exemple un don de 1 000 $ procure une réduction d'impôt de 450,60 $ soit 65,00 $ sur les premiers 200 $ et 385,60 $ sur les 800 $ excédentaires.

Diverses possibilités vous permettent d'avantager un organisme de bienfaisance de façon à atteindre vos objectifs philanthropiques tout en minimisant votre fardeau fiscal; par exemple le don d'une police d'assurance vie qui représente une formule particulièrement intéressante.

Profiter d'une réduction d'impôt de votre vivant ou au décès

Vous pouvez faire un don de bienfaisance au moyen de l'assurance vie en choisissant de profiter d'une réduction d'impôt de l'une ou l'autre des façons suivantes :

  • De votre vivant : par le paiement des primes; dans ce cas, l'organisme de bienfaisance doit être titulaire et bénéficiaire.
  • Au décès : en léguant le capital d'assurance à l'organisme de bienfaisance ou en désignant ce dernier bénéficiaire de la police.

Vous voulez en savoir plus? Prenez un rendez-vous avec un conseiller en sécurité financière.

L'assurance vie constitue un outil fondamental en matière de planification successorale.

Couvrir les impôts payables au décès

Si l'impôt est inévitable à votre décès, l'assurance vie pourra être utile à votre succession pour payer cette dette sans devoir liquider vos biens. Prévoyez des polices d'assurance dont le produit sera payable à la succession pour couvrir les impôts qui résulteraient de la disposition présumée de vos biens. Détail non négligeable : tout produit d'assurance vie n'est pas imposable.

Faire un don à un organisme de bienfaisance

Vous pouvez aussi utiliser votre police d'assurance vie pour faire un don à un organisme de bienfaisance. De votre vivant, à titre de donateur, si vous payez les primes d'une police d'assurance sur votre vie dont un organisme est le preneur et le bénéficiaire, vous avez droit annuellement à un crédit d'impôt pour dons de bienfaisance sur les primes versées uniquement. Le produit de l'assurance n'a quant à lui aucun impact fiscal. Par contre, si vous êtes preneur de la police d'assurance et qu'à votre décès, le produit de l'assurance est versé, conformément à votre volonté, à un organisme de bienfaisance, le fisc accordera un crédit pour don de bienfaisance correspondant au montant d'assurance versé. Ce crédit est reportable au besoin sur l'année précédente.

Pour en savoir plus
Consultez la section Faire un don ou un legs.

Aperçu

Le gel successoral est une méthode de planification fiscale qui permet, à un moment donné, de fixer la valeur des actions d'une entreprise incorporée en transférant la plus-value future des actions aux successeurs choisis.

Le gel successoral permet de :

  • transférer aux personnes choisies (enfants, petits-enfants, employés clés) la plus-value future des actions de l'entreprise et ainsi reporter l'impôt correspondant
  • fixer la valeur des actions de l'auteur du gel afin de limiter sa charge fiscale
  • choisir une structure de capital-actions correspondant aux choix et aux besoins de chacun.

Le gel successoral peut être total ou partiel. L'actionnaire est motivé d'agir ainsi parce qu'il désire transmettre son entreprise à la génération suivante, en conserver le contrôle et, s'il y a lieu, bénéficier d'une source de revenus par le versement de dividendes sur les actions de gel.

Convention d'actionnaires

Le gel successoral nécessite la rédaction ou la révision d'une convention d'actionnaires. Une telle convention permet de prévoir ce qu'il adviendra des actions à leur cession, que ces actions fassent l'objet d'un achat, d'un rachat ou d'un transfert.

La convention d'actionnaires : un choix judicieux

La convention d'actionnaires est une entente écrite qui aide à prévenir les conflits et qui fournit des moyens de solutionner ceux qui pourraient surgir, surtout à la suite du décès d'un actionnaire.

Que contient-elle?

La convention d'actionnaires comprend les modalités applicables en cas de décès, d'invalidité, de discorde ou de départ à la retraite d'un des associés. Elle prévoit notamment :

  • le prix de rachat des actions
  • la provenance du financement dans la clause d'assurance
  • les conditions du transfert des actions vers un des héritiers
  • le retrait des affaires
  • les mécanismes de paiement ou de transfert
  • etc.

Communiquez avec votre notaire ou votre avocat pour rédiger votre convention. Elle doit aussi être révisée régulièrement, habituellement tous les 3 ans.

Avantages d'une convention

Une convention d'actionnaires offre de nombreux avantages, notamment :

  • elle évite l'ingérence de la succession
  • elle garantit aux partenaires d'être les seuls propriétaires
  • elle établit un prix à l'avance, incluant les modalités de paiement prédéterminées
  • elle assure la tranquillité d'esprit aux :
    • créanciers
    • fournisseurs
    • clients
    • employés.

Une convention d'actionnaires permet donc de prévoir certaines situations et facilite la prise de décisions advenant un événement imprévu. Pour que cette entente tienne bien la route, un plan d'assurance adéquat est recommandé. À cet effet, une rencontre avec un conseiller en sécurité financière vous permettra de bien comprendre le rôle de l'assurance dans la pérennité de votre entreprise.

Personne n'est à l'abri d'un accident, d'une maladie ou d'une invalidité qui l'empêcherait de percevoir ses revenus, de payer ses comptes et d'assurer le suivi de ses placements. On croit souvent qu'une procuration générale permet de nommer une personne qui peut prendre la relève en pareil cas. Erreur : une procuration générale cesse d'être valide lorsque la personne qui l'a signée est déclarée inapte. Seul le mandat en cas d'inaptitude permet de désigner les personnes qui agiront en votre nom.

Formes de mandats

Il existe 2 formes de mandats en cas d'inaptitude :

  • le mandat sous seing privé, un document que vous rédigez vous-même et que vous signez devant 2 témoins n'ayant pas intérêt à son contenu
  • le mandat par acte notarié, un document inscrit au registre des mandats de la Chambre des notaires, ce qui facilite son repérage et sa mise en application au moment opportun, tout en éliminant le risque qu'il soit égaré ou ignoré.

Dans les 2 cas, l'exécution du mandat est subordonnée à son homologation par le tribunal, laquelle doit être accompagnée d'une expertise psychosociale attestant de l'inaptitude du mandant.

Responsabilités des mandataires

On peut désigner 2 mandataires :

  • le mandataire à la personne, qui veillera au respect de votre volonté quant aux soins que vous désirez recevoir et à toute question relative à votre santé; il peut s'agir de votre conjoint ou d'un ami
  • le mandataire aux biens, qui se chargera de la gestion de vos affaires personnelles ; il peut s'agir d'un proche, mais si votre actif est complexe à gérer, vous pouvez choisir un service professionnel d'administration de biens.

Au mandataire aux biens, vous pouvez donner un mandat de simple administration, ce qui inclut généralement la perception des revenus, l'administration des comptes bancaires et le paiement des factures. Vous pouvez aussi lui confier un mandat de pleine administration, ce qui lui permet de prendre des décisions importantes, comme celle de vendre les biens.

Le mandat en cas d'inaptitude peut aussi indiquer quels traitements vous souhaitez ou non recevoir lorsque vous ne serez plus en mesure de donner vous-même un consentement libre et éclairé aux soins proposés (testament biologique).

Modification du mandat

Une fois le mandat signé, vous pouvez le modifier tant et aussi longtemps que vous n'êtes pas inapte.

La Chambre des notaires du Québec offre un outil de recherche de testament et de mandat en cas d'inaptitude.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) enregistre les organismes admissibles au titre d'organisme de bienfaisance, fournit des conseils techniques sur le fonctionnement des organismes de bienfaisance et traite des activités touchant la conformité et les vérifications.

Revenu Québec met à la disposition du public une brochure intitulée « Les organismes sans but lucratif et la fiscalité IN-305 ». Cette publication traite des privilèges et des obligations des organismes sans but lucratif, notamment en ce qui a trait à l'impôt, à la TPS et à la TVQ et aux retenues à la source.

Revenu Québec met à la disposition du public une brochure intitulée « Guide pour la déclaration de revenus d'une personne décédée ».

Le ministère de la Justice du Québec propose une section expliquant le testament sous toutes ses coutures : le testateur, les héritiers possibles, le liquidateur, la survie des obligations alimentaires, etc.

Le curateur public met à la disposition du public un guide explicatif sur le mandat en cas d'inaptitude comprenant même un modèle de mandat sous seing privé.

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