Étape 3 – Établir une convention de vente

Une fois que vous avez trouvé la maison qui correspond à ce que vous recherchez et à votre budget, c'est le moment de faire une offre d'achat.

Contenu de l'offre d'achat

L'offre d'achat est un contrat qui lie juridiquement les parties en stipulant qu'une personne offre à une autre d'acheter sa propriété à certaines conditions.

Renseignements qui y figurent

• Adresse de l'immeuble et numéro de lot
• Montant du dépôt
• Date de prise de possession
• Ajustement des taxes
• Échéance de l'offre (généralement, entre 24 et 48 heures)
• Inclusions et exclusions dans le prix de vente
• Obtention d'un prêt hypothécaire (conditionnel à l'achat)
• Inspection satisfaisante des lieux par un spécialiste (conditionnelle à l'achat)
• Vente de votre maison actuelle (si vous êtes déjà propriétaire)
• Toute autre condition jugée appropriée

Des formulaires d'offre d'achat sont disponibles en ligne, en librairie et auprès de votre courtier immobilier. Un conseiller juridique, un notaire ou votre courtier peut vous aider à présenter une offre d'achat.

Offre et contre-offre

Si le vendeur accepte l'offre

L'offre d'achat acceptée par le vendeur constitue une promesse de vente. Une fois l'offre acceptée, aucune des 2 parties ne peut refuser d'y donner suite, sous peine d'une poursuite en justice pour les dommages causés à l'autre partie. L'acheteur peut même perdre son dépôt.

Si le vendeur refuse l'offre

Il peut vous faire une contre-proposition concernant notamment le prix ou la date de prise de possession. Vous pouvez l'accepter ou la refuser. Si vous la refusez, vous pouvez en formuler une autre.

Inspection de la propriété

Vous devez vous assurer que la propriété est en bon état en la faisant vérifier par un inspecteur en bâtiment. Le dépôt de son rapport d'inspection peut faire partie des conditions de l'offre d'achat. Un rapport d'inspection négatif peut être un outil de plus pour vos négociations et pourrait même rendre la promesse d'achat nulle.

Contenu du rapport d'inspection

• Fondations
• Toiture
• Structures
• Fenestration
• Isolation
• Plomberie
• Système électrique

Conseil

Faites appel à un spécialiste membre de l'Association des inspecteurs en bâtiment du Québec (AIBQ) - Lien externe au site. Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour vous assurer de ses compétences et de sa crédibilité.

Certificat de localisation

Ce document est produit par un arpenteur-géomètre et fait état des limites physiques d'une propriété. Il est exigé par la plupart des prêteurs hypothécaires.

Quelques éléments qui y figurent

• Description du terrain et du bâtiment
• Identification des illégalités ou irrégularités (ex. : clôture empiétant sur le terrain du voisin)
• Énumération des servitudes et des lois particulières pouvant restreindre les droits du propriétaire

Si vous achetez une maison existante, c'est habituellement le vendeur qui doit vous fournir le certificat de localisation. Dans le cas d'une construction neuve, l'arpenteur-géomètre devrait vous le fournir, à ses frais. Le certificat démontre alors l'état de la propriété, une fois les travaux de construction extérieurs terminés.