Demande d'admission et ouverture de compte

Je demande à devenir membre de la caisse à laquelle sera acheminée ma demande et je m'engage à respecter les règlements de la caisse, à souscrire et à payer une part de qualification de 5 $ lors de mon admission. J'autorise la caisse à débiter mon compte courant pour le paiement de ma part.
Je comprends et reconnais que l'ouverture de mon compte (folio) est subordonnée à la confirmation de mon identité, au résultat de la vérification financière qui sera effectuée à mon égard et à mon admission par le conseil d'administration de la caisse ou par la personne que celui-ci a autorisée.
J'ai pris connaissance des modalités de gestion de folio et j'accepte d'être lié par ces modalités. Consulter les modalités de gestion de folio
J'ai pris connaissance des frais de service et j'accepte d'être lié par ces frais. Consulter les frais de service (PDF, 2,2 Mb) - Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Carte d'accès Desjardins, AccèsD et relevé de compte électronique

Je demande à la caisse :

de m'émettre une Carte d'accès Desjardins avec une enveloppe NIP qui me permettra notamment d'effectuer de façon électronique des opérations avec ma caisse. Pour ce faire, je devrai utiliser conjointement cette carte ou mon code d'accès avec mon NIP ou mon mot de passe. J'ai pris connaissance des conditions d'utilisation de la Carte d'accès Desjardins, incluant AccèsD, et j'accepte d'être lié par ces conditions. Consulter les conditions d'utilisation de la Carte d'accès Desjardins
de m'inscrire au service AccèsD
de recevoir mon relevé de compte électroniquement.

Assurance vie épargne

Je reconnais que les comptes reliés à ce folio ne sont pas couverts par l'assurance vie-épargne.

Déclaration de résidence aux fins de l'impôt

Selon les Parties XVIII et XIX de la Loi de l'impôt sur le revenu, les institutions financières canadiennes doivent recueillir les renseignements sur la résidence aux fins de l'impôt de leurs membres pour déterminer si leurs comptes financiers doivent être déclarés à l'Agence du revenu du Canada (ARC). L'ARC peut communiquer ces renseignements au gouvernement d'un pays étranger si un membre détient une résidence aux fins de l'impôt dans ce pays ou si elle est citoyenne des États-Unis.

En général, une personne sera résidente d'un pays aux fins de l'impôt si, selon les lois de ce pays, elle y paie ou doit y payer de l'impôt parce qu'elle y a son domicile, sa résidence, ou que des critères semblables sont remplis.

Un numéro d'identification fiscal (NIF) est une combinaison unique de lettres ou de chiffres qu'un pays attribue à une personne pour identifier cette dernière aux fins de l'administration de ses lois fiscales. Entrez le NIF dans le même format officiel que reçu. Si vous n'avez pas de NIF et que vous détenez une résidence étrangère aux fins de l'impôt ou la citoyenneté américaine, vous avez 90 jours pour en demander un. Une fois que vous avez reçu votre NIF, vous avez 15 jours pour le fournir à la caisse.

Avis important : Peu importe votre résidence aux fins de l'impôt, vous devez communiquer à la caisse tout changement relatif à la section « Déclaration de résidence aux fins de l'impôt » dans un délai de 30 jours.

Chèques

Le membre autorise la caisse à lui transmettre, par la poste ou autrement, tous effets payés ou leur représentation électronique, documents relatifs aux comptes reliés à son folio et effets non compensés se rapportant à ses transactions avec elle. Comme le permet la Loi sur les lettres de change, le membre renonce à toute demande de paiement, à tout avis de refus et à tout protêt, à l'égard de tout effet de commerce qu'il pourrait négocier par l'entremise de la caisse.

Chèques tirés sur la caisse

Le membre reconnaît que les chèques et autres effets de commerce tirés sur la caisse et qui sont déposés à son crédit sont traités par le centre de compensation du Mouvement Desjardins. Le membre accorde en conséquence à la caisse le droit de débiter son compte, dans les 5 jours du crédit correspondant, du montant de tout chèque ou effet de commerce tiré sur elle, et qui serait retourné impayé, pour quelque raison que ce soit. Toutefois, dans le cas d'un chèque postdaté, le délai durant lequel la caisse peut débiter le compte de la société s'étend jusqu'à la date d'échéance du chèque.

Relevé de compte

Le membre s'engage à vérifier promptement toutes les écritures portées à son relevé de compte et à signaler à la caisse toute erreur, omission et inscription fautive dans les 30 jours de la réception de son relevé de compte ou, si le relevé de compte est électronique, de sa mise à la disposition du membre sur AccèsD, soit le jour suivant la fin de la période visée par le relevé. À défaut de se conformer à ce qui précède, le membre dégage la caisse de toute responsabilité et renonce à tout recours relatif aux écritures paraissant sur son relevé de compte et aux chèques, effets et autres documents dont la régularité et l'exactitude seront alors admises.

Frais de service et taux d'intérêt

Le membre reconnaît avoir pris connaissance des frais de service et des taux d'intérêt en vigueur affichés à la caisse, lesquels peuvent être modifiés de temps à autre par le conseil d'administration de la caisse, et accepte d'être lié par eux. Le membre s'engage à acquitter ces frais de service et autorise la caisse à débiter les comptes afférents à son folio en conséquence.

Découvert de compte et taux d’intérêt sur découvert

Le membre reconnaît que la caisse peut porter au débit de tout compte relié à son folio le montant de tout chèque payable par elle, tout débit préautorisé ou ordre de paiement et toute dette liquide et exigible. Le membre reconnaît que chaque fois que les fonds à son compte sont insuffisants pour effectuer ces débits, il demande à la caisse de lui avancer les fonds nécessaires pour ce faire. La caisse n'a aucune obligation de donner suite à une telle demande. Le membre doit rembourser sur demande tout découvert de compte. Tout découvert est sujet aux frais de service en vigueur à la caisse, incluant le taux d'intérêt annuel applicable. Ce taux d'intérêt annuel est actuellement de 21 %.

Transit autorisé

Le membre autorise la caisse à établir pour lui un transit autorisé, c'est-à-dire un montant jusqu'à concurrence duquel la caisse accepte de ne pas retenir de fonds sur l'ensemble des effets négociés par un membre pour chaque jour. Ce transit autorisé s'ajuste directement par suite de tout dépôt, avec ou sans retrait d'effets, au comptoir, au guichet automatique ou par mobile.

Virement de fonds

Le membre accepte les conditions suivantes concernant les virements de fonds automatiques qu'il a demandés à la caisse d'effectuer :

chaque virement est ratifié comme s'il avait été signé chaque fois par lui;
la caisse n'assume aucune responsabilité si, par inadvertance, les virements de fonds n'étaient pas effectués;
concernant les virements de fonds à durée illimitée, ils demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient révoqués.

Protection en cas de découvert

Lorsque le membre adhère au virement en cas de découvert disponible avec sa carte de crédit Visa Desjardins, il accepte, si le compte protégé est conjoint ou avec procuration, que la personne avec qui il détient son compte, ou encore son procureur, déclenche un virement en cas de découvert sur sa carte de crédit Visa Desjardins pour toute opération effectuée sur le compte protégé qui donne lieu à la protection en cas de découvert.

Assurance dépôts

Pour des produits enregistrés, dont le CRIF, le FRV, le REER, le FERR, le REEE et le CELI :

À la Caisse Desjardins Ontario, les dépôts admissibles versés dans des comptes enregistrés bénéficient d’une protection illimitée par le biais de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).

Pour d’autres dépôts admissibles :

À la Caisse Desjardins Ontario, les dépôts admissibles (qui ne sont pas versés dans des comptes enregistrés) sont assurés à hauteur de 250 000 $ par le biais de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).

Pour plus d’information, veuillez consulter le site web de l’ARSF : Assurance-dépôts et credit unions | Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (fsrao.ca)