Demande d'admission et ouverture de compte

  • Je demande à devenir membre de la caisse à laquelle sera acheminée ma demande et je m'engage à respecter les règlements de la caisse, à souscrire et à payer une part de qualification de 5 $ lors de mon admission. J'autorise la caisse à débiter mon compte d'épargne avec opérations (EOP) pour le paiement de ma part.
  • Je comprends et reconnais que l'ouverture de mon compte (folio) est subordonnée à la confirmation de mon identité, au résultat de la vérification financière qui sera effectuée à mon égard et à mon admission par le conseil d'administration de la caisse ou par la personne que celui-ci a autorisée.
  • J'ai pris connaissance des modalités de gestion de folio et j'accepte d'être lié par ces modalités. Consulter les modalités de gestion de folio
  • J'ai pris connaissance des frais de service et j'accepte d'être lié par ces frais. Consulter les frais de service (PDF, 1,3 Mo) - Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Consentement et renseignements personnels

Je consens à ce que la caisse recueille auprès de toute institution financière, de tout agent de renseignements personnels et de tout employeur les renseignements jugés nécessaires, incluant les références d'emploi et mon dossier de crédit, pour : (a) vérifier mon identité (b) gérer les aspects opérationnels des comptes reliés à mes folios pendant la durée de notre relation d'affaires, tels que le transit autorisé et le gel au guichet automatique, et (c) réévaluer tout engagement financier que j'ai ou aurai envers la caisse. Je consens à ce que la personne contactée communique ces renseignements à la caisse, même si ceux-ci figurent dans un dossier fermé ou inactif. J'accepte également que la caisse divulgue à tout agent de renseignements personnels les renseignements au sujet de tout engagement financier que j'ai ou aurai envers la caisse, afin que l'agent mette à jour le dossier qu'il détient à mon sujet. J'accepte que ces consentements demeurent en vigueur, même si je ne suis plus membre de la caisse, et ce, jusqu'à ce que je me sois entièrement acquitté de tous mes engagements financiers envers cette dernière. Je comprends que je peux demander d'être retiré des listes nominatives constituées par la caisse en lui adressant une demande écrite. De plus, je comprends que, dans le respect de la réglementation applicable et aux fins permises par celle-ci, la caisse pourrait communiquer à une autre composante du Mouvement Desjardins ou à d'autres tiers certains de mes renseignements personnels. À l'égard des autres composantes du Mouvement Desjardins, cela signifie que le partage de ces renseignements pourra avoir lieu et servir, entre autres, à des fins de gestion des risques, à des fins de prévention, de détection et d'enquêtes relatives à la fraude, à la lutte au recyclage des produits de la criminalité ou au financement des activités terroristes.

Carte d'accès Desjardins, AccèsD et relevé de compte électronique

Je demande à la caisse :

  • de m'émettre une Carte d'accès Desjardins avec une enveloppe NIP qui me permettra notamment d'effectuer de façon électronique des opérations avec ma caisse. Pour ce faire, je devrai utiliser conjointement cette carte ou mon code d'accès avec mon NIP ou mon mot de passe. J'ai pris connaissance des conditions d'utilisation de la Carte d'accès Desjardins, incluant AccèsD, et j'accepte d'être lié par ces conditions. Consulter les conditions d'utilisation de la Carte d'accès Desjardins
  • de m'inscrire au service AccèsD
  • de recevoir mon relevé de compte électroniquement.

Assurance vie épargne

Je reconnais que les comptes reliés à ce folio ne sont pas couverts par l'assurance vie-épargne.

Déclaration de résidence aux fins de l'impôt

Selon les Parties XVIII et XIX de la Loi de l'impôt sur le revenu, les institutions financières canadiennes doivent recueillir les renseignements sur la résidence aux fins de l'impôt pour déterminer si les comptes financiers doivent être déclarés à l'Agence du revenu du Canada (ARC). L'ARC peut communiquer ces renseignements au gouvernement d'un pays étranger si une personne détient une résidence aux fins de l'impôt, ou au gouvernement des États-Unis si elle est citoyenne de ce pays.

En général, une personne sera résidente d'un pays aux fins de l'impôt si, selon les lois de ce pays, elle y paie ou doit y payer de l'impôt parce qu'elle y a son domicile, sa résidence, ou que des critères semblables sont remplis.

Un numéro d'identification fiscal (NIF) est une combinaison unique de lettres ou de chiffres qu'un pays attribue à une personne pour identifier cette dernière aux fins de l'administration de ses lois fiscales. Entrez le NIF dans le même format officiel que reçu.

Si vous n'avez pas de NIF, vous avez 90 jours pour en demander un. Une fois que vous avez reçu votre NIF, vous avez 15 jours pour le fournir à la caisse.

Modalités de gestion de folio

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

La caisse recueille et utilise des renseignements concernant un membre pour lui permettre de bénéficier de services financiers d'épargne, de crédit et de services complémentaires, ce qui inclut notamment les améliorations aux produits et services offerts par la caisse et la possibilité d'en offrir de nouveaux qui répondent mieux à ses besoins. Ces renseignements sont consultés par le personnel autorisé de la caisse ou de ses mandataires uniquement lorsque cela est justifié dans l'exercice de ses fonctions. Les renseignements personnels sont conservés dans le dossier du membre dans les locaux de la caisse ou de ses mandataires. Un membre a le droit, selon certaines modalités et en adressant à la caisse une demande écrite, de consulter les renseignements personnels que la caisse détient sur lui et de les faire corriger lorsqu'il démontre qu'ils sont inexacts, incomplets, équivoques ou périmés. De plus, si la caisse obtient un rapport d'un agent de renseignements personnels, le membre a un droit d'accès et de rectification à son dossier auprès de cet agent en lui adressant directement une demande écrite. La caisse peut faire appel à des fournisseurs de services situés à l'extérieur du Canada pour accomplir des mandats spécifiques dans le cours normal de ses affaires. Il est possible que certains renseignements personnels soient ainsi transférés dans un autre pays et qu'ils puissent être communiqués aux autorités habilitées de ce pays en respect du droit applicable. En tout temps, la caisse met en place des mesures pour protéger les renseignements personnels qu'elle a sous sa garde, y compris les renseignements confiés à un fournisseur, qu'il soit situé au Canada ou ailleurs.

Chèques

Le membre autorise la caisse à lui transmettre, par la poste ou autrement, tous effets payés ou leur représentation électronique, documents relatifs aux comptes reliés à son folio et effets non compensés se rapportant à ses transactions avec elle. Comme le permet la Loi sur les lettres de change, le membre renonce à toute demande de paiement, à tout avis de refus et à tout protêt, à l'égard de tout effet de commerce qu'il pourrait négocier par l'entremise de la caisse.

Chèques tirés sur la caisse

Le membre reconnaît que les chèques et autres effets de commerce tirés sur la caisse et qui sont déposés à son crédit sont traités par le centre de compensation du Mouvement Desjardins. Le membre accorde en conséquence à la caisse le droit de débiter son compte, dans les 5 jours du crédit correspondant, du montant de tout chèque ou effet de commerce tiré sur elle, et qui serait retourné impayé, pour quelque raison que ce soit. Toutefois, dans le cas d'un chèque postdaté, le délai durant lequel la caisse peut débiter le compte de la société s'étend jusqu'à la date d'échéance du chèque.

Relevé de compte

Le membre s'engage à vérifier promptement toutes les écritures portées à son relevé de compte et à signaler à la caisse toute erreur, omission et inscription fautive dans les 30 jours de la réception de son relevé de compte ou, si le relevé de compte est électronique, de sa mise à la disposition du membre sur AccèsD, soit le jour suivant la fin de la période visée par le relevé. À défaut de se conformer à ce qui précède, le membre dégage la caisse de toute responsabilité et renonce à tout recours relatif aux écritures paraissant sur son relevé de compte et aux chèques, effets et autres documents dont la régularité et l'exactitude seront alors admises.

Frais de service et taux d'intérêt

Le membre reconnaît avoir pris connaissance des frais de service et des taux d'intérêt en vigueur affichés à la caisse, lesquels peuvent être modifiés de temps à autre par le conseil d'administration de la caisse, et accepte d'être lié par eux. Le membre s'engage à acquitter ces frais de service et autorise la caisse à débiter les comptes afférents à son folio en conséquence.

Découvert de compte et taux d’intérêt sur découvert

Le membre reconnaît que la caisse peut porter au débit de tout compte relié à son folio le montant de tout chèque payable par elle, tout débit préautorisé ou ordre de paiement et toute dette liquide et exigible. Le membre reconnaît que chaque fois que les fonds à son compte sont insuffisants pour effectuer ces débits, il demande à la caisse de lui avancer les fonds nécessaires pour ce faire. La caisse n'a aucune obligation de donner suite à une telle demande. Le membre doit rembourser sur demande tout découvert de compte. Tout découvert est sujet aux frais de service en vigueur à la caisse, incluant le taux d'intérêt annuel applicable. Ce taux d'intérêt annuel est actuellement de 21 %.

Transit autorisé

Le membre autorise la caisse à établir pour lui un transit autorisé, c'est-à-dire un montant jusqu'à concurrence duquel la caisse accepte de ne pas retenir de fonds sur l'ensemble des effets négociés par un membre pour chaque jour. Ce transit autorisé s'ajuste directement par suite de tout dépôt, avec ou sans retrait d'effets, au comptoir, au guichet automatique ou par mobile.

Gel au guichet automatique

Le membre accepte que la caisse puisse décider, seule et en tout temps, si des retenues de fonds automatiques de 2 jours s'appliqueront aux dépôts effectués au guichet automatique, et ce peu importe le transit autorisé.

Virement de fonds

Le membre accepte les conditions suivantes concernant les virements de fonds automatiques qu'il a demandés à la caisse d'effectuer :

  1. chaque virement est ratifié comme s'il avait été signé chaque fois par lui;
  2. la caisse n'assume aucune responsabilité si, par inadvertance, les virements de fonds n'étaient pas effectués;
  3. concernant les virements de fonds à durée illimitée, ils demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient révoqués.

Procuration à un tiers

Le membre qui nomme un procureur lui donne le pouvoir d'agir, pour lui et en son nom, à l'égard de tous comptes d'épargne présents ou futurs afférents à son folio, y compris les dépôts à terme ouverts à son nom et les parts de qualification, sous réserve des règles régissant le remboursement de ces parts, et cela aux fins de retirer, par ordre de paiement, reçu ou autrement, en tout ou en partie, les sommes qui y sont ou y seront déposées. Il confirme tout paiement qui sera fait par la caisse à son procureur contre son reçu. Notamment, il autorise son procureur à[ajouter espace :

  1. endosser tous chèques ou ordres de paiement faits à son ordre et à les déposer ou à en recevoir le paiement;
  2. déposer pour lui le paiement de tout coupon d'intérêt;
  3. demander à la caisse de ne pas donner suite à tout ordre de paiement que le membre ou le procureur aurait préalablement signé en vertu de la procuration;
  4. recevoir de la caisse tous effets payés ou autres documents, ou leur représentation électronique, relatifs aux comptes afférents au folio;
  5. procéder à la fermeture du folio.

Le membre accepte que cette procuration demeure en vigueur tant que la caisse n'aura pas été avisée par écrit de sa révocation.

Protection en cas de découvert

Lorsque le membre adhère au virement en cas de découvert disponible avec sa carte de crédit Visa Desjardins, il accepte, si le compte protégé est conjoint ou avec procuration, que la personne avec qui il détient son compte, ou encore son procureur, déclenche un virement en cas de découvert sur sa carte de crédit Visa Desjardins pour toute opération effectuée sur le compte protégé qui donne lieu à la protection en cas de découvert.

Devises étrangères

Le membre accepte que les comptes reliés à son folio qui sont tenus en devises étrangères soient soumis à certaines restrictions de services et ne soient pas couverts par la garantie de la Régie de l'assurance-dépôts du Québec. Le cas échéant, la mention concernant l'assurance-dépôts du Québec que l'on trouve dans les livrets d'épargne est alors réputée non écrite et est remplacée par ce qui suit : « Les fonds dont la réception est constatée par le présent document ne constituent pas un dépôt garanti au sens de la Loi sur l'assurance-dépôts ».

Déclaration de résidence aux fins de l'impôt

Le membre s'engage à communiquer à la caisse tout changement relatif à la section « Déclaration de résidence aux fins de l'impôt » dans un délai de 30 jours.