Types de DPA et caractéristiques
Il existe 4 types de débits préautorisés (DPA). Trois concernent les entreprises émettrices et un est réservé à l'usage des institutions financières.
Type de DPA | Caractéristiques |
---|---|
DPA personnel |
Droit de recours et demande de remboursementLe payeur dispose de 90 jours civils pour demander un remboursement auprès de son institution financière s'il soutient qu'il n'y a pas d'Accord de DPA du payeur, si celui-ci a été révoqué, si le DPA n'est pas conforme à l'Accord ou si le payeur n'a pas reçu les préavis spécifiés dans l'Accord. |
DPA d'entreprise |
Droit de recours et demande de remboursementLe payeur (entreprise) dispose de 90 jours civils pour demander un remboursement auprès de son institution financière s'il soutient qu'il n'y a pas d'Accord de DPA du payeur, et de 10 jours ouvrables pour les autres raisons admissibles. |
DPA de gestion de trésorerie |
Convention spéciale
Un conseiller du service AccèsD Affaires vous accompagnera dans ce choix |
DPA de transfert de fonds |
|
Montant fixe ou variable
L'Accord de DPA du payeur doit préciser si les débits préautorisés sont d'un montant fixe ou variable, ou tantôt fixe et tantôt variable, ainsi que les conditions qui peuvent s'appliquer.
L'entreprise doit donner un avis écrit spécifiant la date et le montant à prélever au moins 10 jours civils avant la date d'échéance du premier débit préautorisé. Dans le cas d'un montant variable, l'avis est requis avant chaque débit. Le payeur peut renoncer à cet avis dans l'Accord de DPA du payeur ou dans un document distinct. Cette particularité ne s’applique pas aux DPA de type ponctuel ou unique, car un nouvel Accord doit être mis en place à chaque fois. Les modèles d'Accord de DPA du payeur proposés par Desjardins contiennent un énoncé type à cet effet.
Périodicité
L'Accord de DPA du payeur doit préciser quand les débits préautorisés peuvent avoir lieu : ils peuvent être à intervalle fixe, sporadique ou ponctuel.
Débits préautorisés à intervalle fixe
Survenant à des périodes ou des dates précisées, fixes ou prévisibles, ou encore coïncidant avec des critères ou des événements préciser dans l'Accord de DPA du payeur.
La Règle H1 inclut maintenant une définition élargie de la notion d'intervalle fixe selon laquelle la période entre les DPA peut varier à condition que les circonstances qui déclenchent un DPA soient bien définies dans l'Accord de DPA du payeur.
Exemple : Le payeur pourrait convenir d'un DPA chaque fois que ses frais d'utilisation d'un service, tel son téléphone cellulaire, atteignent un certain montant. S'il est d'accord, le payeur doit comprendre qu'il ne recevra pas de préavis, à moins que l'entreprise ne le fournisse.
Débits préautorisés sporadiques
Survenant sporadiquement, de façon irrégulière, par intermittence, peu souvent et à intervalle variable.
Débits préautorisés ponctuels
Survenant une seule fois et à une date prédéterminée. Les accords de DPA ponctuel ne permettent qu’un seul prélèvement. Ils prennent fin automatiquement lorsque le paiement est effectué. Toute autre transaction de DPA nécessite un nouvel accord.