Aide-mémoire et modèles d'Accord de DPA du payeur

Pour savoir quel modèle d’Accord de DPA utiliser, consultez le tableau d’aide à la décision bâti selon les documents fournis par Paiements Canada :

tableau d’aide à la décision
  DPA à intervalle fixe DPA sporadique DPA ponctuel
Format de l’Accord Papier ou électronique ou enregistrement vocal
Montant Fixe ou variable Fixe ou variable Unique
Accord de DPA du payeur Toujours obligatoire : Le consentement ou l’Accord d’un payeur dont l’identité a été vérifiée par des méthodes commercialement raisonnables.
Confirmation écrite
  • Le bénéficiaire doit, au moins 10 jours civils avant la date d’échéance du premier DPA, fournir ou mettre à la disposition du payeur une confirmation qui peut prendre la forme d’une copie écrite de l’Accord de DPA du payeur ou d’un résumé des principales dispositions de cet Accord, essentiellement sous la forme de l’annexe IV de la Règle H1 de Paiements Canada.
  • Voir élément obligatoire à l’annexe IV - Lien externe au site.
  • Le payeur peut renoncer ou en réduire la durée.
  • Le bénéficiaire fournit ou met à disposition une confirmation dans les 5 jours civils suivant la date du premier DPA.
 Le payeur ne peut pas renoncer.
  • Le payeur peut renoncer ou en réduire la durée.
  • Le bénéficiaire fournit ou met à disposition une confirmation dans les 5 jours civils suivant la date du premier DPA.
Préavis avant le 1er DPA
  • Au moins 10 jours civils avant le premier DPA
  • Le payeur peut y renoncer avant la date d’échéance du premier DPA.
Le bénéficiaire doit obtenir l’autorisation du payeur pour chaque DPA avant l’échange et le règlement de chaque DPA. Le bénéficiaire doit obtenir un nouvel Accord de DPA du payeur pour tous les DPA subséquents.
Préavis avant le prochain DPA si changement du montant ou de la date
  • Au moins 10 jours civils avant le prochain DPA.
  • Le payeur peut y renoncer avant la date d’échéance du premier DPA.
  • Exception : Pas nécessaire si le montant diminue à la suite de la réduction d’un impôt, taxe municipale.
Le bénéficiaire doit obtenir l’autorisation du payeur pour chaque DPA avant l’échange et le règlement de chaque DPA. Le bénéficiaire doit obtenir un nouvel Accord de DPA du payeur pour tous les DPA subséquents.
Renonciation Les dispositions de renonciation peuvent être incluses dans un document distinct ou dans l’Accord du DPA du payeur. Si elles sont incluses dans l’Accord de DPA du payeur, elles doivent être mises en évidence (soulignées, surlignées ou en gras). Le payeur ne peut pas renoncer.
Conservation Le bénéficiaire doit conserver une piste de vérification comprenant l’Accord de DPA et la preuve d’autorisation pour un minimum de 12 mois après le dernier DPA traité selon l’Accord.
Annulation d’un accord par le bénéficiaire
Modèle Modèle pour DPA à intervalle fixe Modèle pour DPA à intervalle sporadique Modèle pour DPA ponctuel

Modèles d'Accord de DPA du payeur

Les modèles proposés ci-dessous répondent aux nouvelles exigences de la Règle H1. Il est possible de les personnaliser, à partir de la version en format Word, mais il est important de conserver l'ensemble des dispositions obligatoires. Le processus de validation auprès des Services AccèsD Affaires sera plus rapide si vous utilisez le modèle tel que présenté.

Les modèles en format PDF permettent d'inclure le logo de votre entreprise et constituent des formulaires que vous pourriez remplir en version électronique.

Le dernier modèle en format PDF non modifiable présente les différentes options de débits préautorisés (DPA), et inclut une légende illustrant les 7 éléments obligatoires et les éléments obligatoires selon les circonstances décrites dans la Règle H1.

Modèle pour DPA avec légende :