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Liquider une succession

Lorsque vous êtes désigné liquidateur de succession ou exécuteur testamentaire, que ce soit par le défunt dans son testament, par les héritiers ou le tribunal, vos responsabilités sont importantes et multiples.

Le liquidateur de succession1 doit notamment :

  • Respecter les volontés du testateur
  • Effectuer et publier l'inventaire des biens
  • Payer les dettes
  • Produire les avis légaux et les déclarations de revenus du défunt
  • Agir à titre d'administrateur du bien d'autrui, avec prudence et diligence
  • Régler la succession dans les plus brefs délais

Pouvez-vous refuser ou démissionner? Êtes-vous rémunéré?

Consultez les questions fréquentes sur la liquidation d'une succession (FAQ)

Pour obtenir les définitions des termes fréquemment utilisés, consultez le glossaire.

Le Code civil du Québec prescrit des règles pour le règlement d'une succession. Les lois de l'impôt sur le revenu (Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et la Loi sur les impôts (Québec)) ont aussi des exigences en cette matière. Normalement, pour liquider une succession, vous devriez suivre une démarche semblable à celle-ci.

  1. Rechercher les dispositions testamentaires et faire vérifier le testament
  2. Publier un avis de désignation du liquidateur
  3. Informer les gouvernements, les institutions financières et les fournisseurs de services du décès de la personne
  4. Identifier et contacter les successibles
  5. Obtenir des documents officiels
  6. Ouvrir un compte de succession
  7. Procéder à l'inventaire des biens du défunt
  8. Publier un avis de clôture de l'inventaire des biens
  9. Produire les déclarations de revenus fédérale et provinciale et obtenir les décharges
  10. Payer les dettes et les legs particuliers
  11. Procéder au partage du patrimoine familial et à la liquidation du régime matrimonial ou d'union civile
  12. Établir le compte définitif, publier un avis de clôture du compte du liquidateur au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) et distribuer les biens du défunt aux héritiers

Une responsabilité sérieuse

Le liquidateur peut être tenu responsable des dommages causés aux héritiers si ces derniers font la preuve qu'il y a eu négligence dans l'accomplissement de ses fonctions.

Certains gestes posés ou omis entraînent l'acceptation automatique de la succession. Par conséquent, les héritiers sont tenus au paiement de toutes les dettes de la succession si :

  • la liquidation de la succession a été faite sans suivre les règles du Code civil du Québec.
  • aucun document notarié ne stipule qu'un successible a refusé la succession.
  • un successible utilise un bien de la succession comme s'il était un bien personnel.
  • liquidateur n'a pas eu la dispense de faire un inventaire des biens de la succession.
  • les délais prescrits pour renoncer à la succession sont dépassés.

1. Rechercher les dispositions testamentaires et faire vérifier le testament?

Seul le testament le plus récent a une valeur légale. Vous pouvez le trouver dans les effets personnels du défunt, dans son coffret de sûreté ou à la Chambre des notaires du Québec (Registre des dispositions testamentaires et des mandats). ?

Le testament olographe et le testament devant témoins doivent être vérifiés par la Cour supérieure. Ils peuvent aussi être vérifiés par un notaire. Le testament notarié n'a pas à être vérifié par un tribunal. Dans tous les cas, une recherche testamentaire devrait être adressée à la Chambre des notaires du Québec.?

Le défunt peut aussi avoir inclus une disposition testamentaire dans son contrat de mariage ou d'union civile. Il faut donc les examiner. Par ailleurs, s'il est divorcé ou que l'union civile a été dissoute, il est préférable d'en vérifier les conséquences, auprès d'un conseiller juridique, sur les volontés exprimées du défunt.?

Si le défunt n'a pas laissé de dispositions testamentaires ou si elles sont incomplètes, les dispositions du Code civil du Québec s'appliquent.

2. Publier un avis de désignation du liquidateur?

Cet avis sert à faire connaître l'existence et l'identité du liquidateur aux héritiers, créanciers et débiteurs de la succession. Il est publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) et au Registre foncier, lorsqu'il y a un immeuble dans la succession (terrains, bâtisses, etc.).

3. Informer les gouvernements, les institutions financières et les fournisseurs de services du décès de la personne?

Le liquidateur doit informer le plus rapidement possible tous les fournisseurs de services (téléphone, électricité, câble, Internet, abonnements divers, etc.), les institutions financières, les services gouvernementaux (ex. : Agence du revenu du Canada, Revenu Québec) et les débiteurs du défunt du décès de ce dernier.

4. Identifier et contacter les successibles

Normalement, ils sont identifiés dans le testament. Si le défunt n'a pas laissé de testament ou de contrat de mariage ou d'union civile comportant une clause testamentaire, ou si le testament est incomplet, la liste des héritiers est établie tel que prévu par le Code civil du Québec. Une « Déclaration d'héritiers légaux » rédigée par un notaire ou un avocat permet de désigner les héritiers du défunt et comporte souvent la désignation d'un liquidateur. Ce document s'avère très utile, voire essentiel, pour régler une succession sans dispositions testamentaires.

5. Obtenir des documents officiels?

Seuls le « Certificat de décès » et la « Copie d'acte de décès » sont reconnus légalement. La « Copie d'acte de décès » sert de preuve devant les tribunaux. Ces documents sont généralement exigés comme preuve de décès par les gouvernements, les institutions financières ou autres. N'hésitez pas à en demander plusieurs copies.?

Le contrat de mariage ou d'union civile peut contenir une clause testamentaire. Cette clause est souvent appelée « au dernier vivant, les biens » ou encore « institution contractuelle ».?

D'autres documents peuvent également être nécessaires ou utiles, par exemple l'acte de naissance du défunt, le jugement de séparation, le jugement de divorce, la dissolution de l'union civile, le contrat d'assurance vie, etc.

6. Ouvrir un compte de succession?

Pour faciliter la gestion de la succession, il est recommandé d'ouvrir un compte de succession. Une fois les biens distribués, le liquidateur doit fermer le compte de succession. Veuillez contacter votre caisse afin de connaître les documents requis pour l'ouverture d'un compte de succession.

7. Procéder à l'inventaire des biens du défunt

L'établissement de l'inventaire des biens du défunt permet, entre autres, d'évaluer si le montant des dettes du défunt excède celui de ses actifs. Pour ce faire, le liquidateur doit retracer les avoirs et les dettes du défunt. Il aura ainsi à lister et chiffrer l'ensemble de l'actif financier du défunt (ex. : REER, FERR, CRI, FRV, fonds de pension). Et s'il y a lieu, il obtiendra les états financiers de l'entreprise, le contrat de société du défunt et tout autre document pertinent.?

Le liquidateur ne peut être dispensé de faire l'inventaire, SAUF si tous les héritiers et les successibles y consentent. Dans ce cas, les héritiers seront tenus au paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens de la succession.

8. Publier un avis de clôture de l'inventaire des biens

Cet avis identifie le défunt et indique le lieu où l'inventaire des biens de la succession peut être consulté par les intéressés (héritiers, successibles, légataires particuliers, et créanciers). Par la suite, le liquidateur informe ces intéressés de cette inscription et du lieu où l'inventaire peut être consulté. Cet avis est publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) et dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse connue du défunt.?

Une fois l'inventaire des biens terminé et publié, les successibles peuvent accepter ou refuser la succession. L'acceptation peut être explicite ou tacite. Une fois la succession acceptée, il n'est plus possible de changer d'idée et d'y renoncer (décision irrévocable), à moins de faire annuler sa décision par le tribunal. La renonciation doit être faite par acte notarié.

9. Produire les déclarations de revenus fédérale et provinciale et obtenir les décharges?

Le liquidateur a au moins 6 mois pour produire la déclaration finale du défunt. Les dates limites pour la production de la déclaration finale et le paiement d'un solde dû sont les suivantes :

Période du décès Date limite de production
Entre le 1er janvier et le 31 octobre Le 30 avril de l'année suivante
Entre le 1er novembre et le 31 décembre 6 mois après la date de décès

Le « Certificat de décharge » et « l'Avis de distribution de biens » attestent que toutes les dettes de la personne décédée ont été payées envers l'Agence du revenu du Canada (ARC) et envers Revenu Québec (MRQ). Si vous n'obtenez pas ces documents préalablement à la distribution des biens, vous pourriez être responsable du paiement des dettes fiscales de la personne décédée.

10. Payer les dettes et les legs particuliers?

Une fois l'inventaire des biens terminé, l'avis de clôture d'inventaire des biens publié et les décharges obtenues, si les dettes ne sont pas supérieures aux actifs, le liquidateur doit payer les dettes de la succession. Depuis l'entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994, les frais funéraires ne sont plus considérés comme des créances prioritaires.

11. Procéder au partage du patrimoine familial et à la liquidation du régime matrimonial ou d'union civile?

Le patrimoine familial et le régime matrimonial ou d'union civile existent pour tous les conjoints mariés ou unis civilement. Lors du décès de l'un des deux conjoints, la valeur nette du patrimoine est partagée entre le conjoint survivant et les héritiers.?

Après avoir réglé le patrimoine familial, il faut procéder à la liquidation du régime matrimonial ou d'union civile. Des règles particulières s'appliquent selon chaque situation et la consultation d'un conseiller juridique peut s'avérer être très judicieuse.

12. Établir le compte définitif, publier un avis de clôture du compte du liquidateur au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) et distribuer les biens du défunt aux héritiers?

Le compte définitif de la succession détermine l'actif net ou le déficit de la succession. L'avis de clôture du compte identifie le défunt et indique le lieu où le compte peut être consulté. Si le testament ou la majorité des héritiers le requiert, le liquidateur de la succession doit joindre à son compte définitif une proposition de partage. Si tous les héritiers y consentent, le liquidateur de la succession peut effectuer le partage à l'amiable. Sinon, l'intervention du tribunal est requise. Après l'acceptation de la reddition de compte, le liquidateur de la succession est déchargé de son administration et remet les biens aux héritiers.

Ce tableau présente la répartition d'un héritage attribué aux différents successibles dans la majorité des successions légales (succession sans testament).

La famille du défunt La part d'héritage
Conjoint survivant
Enfants, petits-enfants, etc.
Autres parents
1/3
2/3
Exclus
Aucun conjoint2
Enfants, petits-enfants, etc.
Autres parents
-
Tout
Exclus
Conjoint survivant
Aucun enfant, petit-enfant
Frère, sœur, neveu, nièce
Ni père, ni mère
Autres parents
2/3
-
1/3
-
Exclus
Conjoint survivant
Aucun enfant, petit-enfant
Aucun frère, sœur, neveu, nièce
Père, mère
Autres parents
2/3
-
-
1/3
Exclus
Conjoint survivant
Aucun enfant, petit-enfant
Aucun frère, sœur, neveu, nièce
Ni père, ni mère
Autres parents
Tout
-
-
-
Exclus
Aucun conjoint
Aucun enfant, petit-enfant
Père, mère
Frère, sœur, neveu, nièce
Autres parents
-
-
1/2
1/2
Exclus
Aucun conjoint
Aucun enfant, petit-enfant
Ni père, ni mère
Frère, sœur, neveu, nièce
Autres parents
-
-
-
Tout
Exclus
Aucun conjoint
Aucun enfant, petit-enfant
Père, mère
Aucun frère, sœur, neveu, nièce
Autres parents
-
-
Tout
-
Exclus

2. Marié légalement

Les services de liquidation de succession

Le service d'accompagnement à la liquidation de succession s'adresse aux membres de Desjardins qui désirent être accompagnés par la caisse dans leur démarche.

Offert par votre conseiller ou le planificateur financier3 à la caisse

  • Comprend un service téléphonique d'assistance juridique à la liquidation
  • Soutien d'un conseiller en sécurité financière4 de Desjardins Sécurité financière en ce qui a trait aux polices d'assurances vie
  • Met à votre disposition :
    • Un guide complet en la matière
    • Certains formulaires nécessaires à la liquidation d'une succession
    • Des références Web utiles dans l'accomplissement de votre tâche

3. Le planificateur financier agit pour le compte de Desjardins Cabinet de services financiers inc.

4. Le conseiller en sécurité financière est un employé de Desjardins Sécurité financière, cabinet de services financiers.

  • Facilite le processus de liquidation
  • Permet de suivre les étapes conformément aux règles prescrites par la loi
  • Informe le liquidateur de son rôle et de ses responsabilités
  • Soutien d'une équipe d'experts
  • Économie de temps et réduction des dépenses de la succession

Offert aux membres du Québec et de l'Ontario. Quelques particularités s'appliquent à l'Ontario.

Le service de liquidation de succession offert par Gestion privée Desjardins s'adresse à ceux qui, en raison de la complexité de la procédure, veulent bénéficier de l'expertise d'un liquidateur externe.

  • Prise en charge de tous les aspects de la liquidation d'une succession
  • Équipe multidisciplinaire formée de juristes, fiscalistes, comptables, gestionnaires en placement et autres professionnels
  • Processus placé sous la supervision d'un gestionnaire fiduciaire qui coordonne les interventions et assure un suivi personnalisé
  • Honoraires déterminés par convention

En savoir plus sur La Gestion Privée Desjardins

  • Intervention efficace à toutes les étapes du processus, depuis les arrangements funéraires jusqu'à la distribution des legs, en passant par l'examen juridique des documents du défunt, l'inventaire de ses biens et la préparation des déclarations de revenus.
  • Administration provisoire de l'actif successoral, de manière à générer un revenu pour la succession.
  • Administration efficace de l'actif successoral.

Les demandes

À la suite d'un décès, diverses indemnités et prestations peuvent être réclamées auprès d'organismes gouvernementaux.

Indemnité en cas de décès au travail

Indemnité de décès survenu lors d'un accident de la route

Prestation de décès et de conjoint survivant

Allocation et prestation au survivant

Prestation de décès pour les prestataires de l'assistance-emploi

Recherche de testament et de mandat en cas d'inaptitude

Rapport d'investigation sur les causes et les circonstances d'un décès (autopsie)

Certificats de naissance, de mariage et de décès
Guide « Déclarations de revenus de personnes décédées »

  • Déclaration de revenus pour personne décédée
  • Annulation d'un numéro d'assurance sociale (NAS)
  • Annulation des prestations d'un pensionné
  • Certificat de décharge
  • Déclaration de revenus pour personne décédée
  • Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession
  • TPS/TVQ
  • Inscription du liquidateur de succession
  • Avis de clôture de l'inventaire
  • Avis de clôture du compte du liquidateur

Avis en cas de décès du locataire

Guide « Que faire lors d'un décès »

Information sur les successions

Les successions : Questions de lois, questions de choix

Que faire lorsqu'une personne est décédée

Que faire lors du décès d'une personne

Pensions de la sécurité de la vieillesse, allocation et prestation de survivant, numéro d'assurance sociale (NAS), Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail

Renseignements sur les indemnités en cas de décès au travail

Renseignements concernant les biens d'un enfant mineur, le décès d'une personne inapte, etc.

Information sur les prestations du défunt, les indemnités, etc.

Les particularités pour l'Ontario

Lorsque vous êtes désigné fiduciaire de succession, vos responsabilités sont importantes et multiples.

Plus spécifiquement, à titre de fiduciaire de succession, vous devez :

  • exécuter à la lettre les dernières volontés exprimées par le défunt dans son testament, à moins que celles-ci ne contreviennent à la loi; ou dans le respect des dispositions de la loi si le défunt n'a pas de testament.
  • en rendre compte aux héritiers, et ce, en toute transparence.
  • remplir les dernières déclarations de revenus de la personne défunte et s'assurer que les impôts ont bien été payés, faute de quoi vous pourriez engager votre responsabilité personnelle.

Êtes-vous tenu d'accepter? Qui peut vous aider dans votre rôle? Quelle que soit l'ampleur de la succession que vous avez à régler, Desjardins vous aide à franchir avec succès toutes les étapes de l'administration d'une succession.

1. Fiduciaire de succession en Ontario

 

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