Rédiger un mandat en cas d'inaptitude

Personne n'est à l'abri d'un accident, d'une maladie ou d'une invalidité qui l'empêcherait de percevoir ses revenus, de payer ses comptes et d'assurer le suivi de ses placements. On croit souvent qu'une procuration générale permet de nommer une personne qui peut prendre la relève en pareil cas. Erreur : une procuration générale cesse d'être valide lorsque la personne qui l'a signée est déclarée inapte. Seul le mandat en cas d'inaptitude permet de désigner les personnes qui agiront en votre nom.

Formes de mandats

Il existe deux formes de mandats en cas d'inaptitude :

• le mandat sous seing privé, un document que vous rédigez vous-même et que vous signez devant 2 témoins n'ayant pas intérêt à son contenu;
• le mandat par acte notarié, un document inscrit au registre des mandats de la Chambre des notaires, ce qui facilite son repérage et sa mise en application au moment opportun, tout en éliminant le risque qu'il soit égaré ou ignoré.

Responsabilités des mandataires

On peut désigner deux mandataires :

• le mandataire à la personne, qui veillera au respect de votre volonté quant aux soins que vous désirez recevoir et à toute question relative à votre santé; il peut s'agir de votre conjoint ou d'un ami;
• le mandataire aux biens, qui se chargera de la gestion de vos affaires personnelles ; il peut s'agir d'un proche, mais si votre actif est complexe à gérer, vous pouvez choisir un service professionnel d'administration de biens.

Au mandataire aux biens, vous pouvez donner un mandat de simple administration, ce qui inclut généralement la perception des revenus, l'administration des comptes bancaires et le paiement des factures. Vous pouvez aussi lui confier un mandat de pleine administration, ce qui lui permet de prendre des décisions importantes, comme celle de vendre les biens.

Le mandat en cas d'inaptitude peut aussi indiquer quels traitements vous souhaitez ou non recevoir lorsque vous ne serez plus en mesure de donner vous-même un consentement libre et éclairé aux soins proposés (testament biologique).

Modification du mandat

Une fois le mandat signé, vous pouvez le modifier, tant et aussi longtemps que vous n'êtes pas inapte.