Effectuer un gel successoral

Le gel successoral est une méthode de planification fiscale qui permet, à un moment donné, de fixer la valeur des actions d’une entreprise incorporée en transférant la plus-value future des actions aux successeurs choisis.

Le gel successoral permet de :

• transférer aux personnes choisies (enfants, petits-enfants, employés clés) la plus-value future des actions de l’entreprise et ainsi reporter l’impôt correspondant;
• fixer la valeur des actions de l’auteur du gel afin de limiter sa charge fiscale;
• choisir une structure de capital-actions correspondant aux choix et aux besoins de chacun.

Le gel successoral peut être total ou partiel. L'actionnaire est motivé d'agir ainsi parce qu'il désire transmettre son entreprise à la génération suivante, en conserver le contrôle et, s'il y a lieu, bénéficier d'une source de revenus par le versement de dividendes sur les actions de gel.

La convention entre actionnaires

Le gel successoral nécessite la rédaction ou la révision d'une convention entre actionnaires. Une telle convention permet de prévoir ce qu'il adviendra des actions à leur cession, que ces actions fassent l'objet d'un achat, d'un rachat ou d'un transfert.