Effectuer un gel successoral

Le gel successoral est une méthode de planification fiscale qui implique le transfert de la propriété des biens d'une entreprise non incorporée à une compagnie. Il entraîne l'arrivée de nouveaux actionnaires qui profiteront de la croissance future de l'entreprise. Il permet à l'actionnaire de :

• transférer aux personnes de son choix (enfants, petits-enfants, employés clés) la plus-value future des actions qu'il détient dans son entreprise;
• conserver la valeur actuelle de ses actions;
• reporter l'impôt sur le gain en capital au moment de leur cession.

Le gel successoral peut être total ou partiel. L'entrepreneur est motivé d'agir ainsi parce qu'il désire transmettre son entreprise à la génération suivante, en conserver le contrôle et, s'il y a lieu, bénéficier d'une source de revenus par le versement de dividendes sur les actions de gel.

La convention entre actionnaires

Le gel successoral nécessite la rédaction ou la révision d'une convention entre actionnaires. Une telle convention permet de prévoir ce qu'il adviendra des actions à leur cession, que ces actions fassent l'objet d'un achat, d'un rachat ou d'un transfert.