Prévoir les conséquences fiscales

À votre décès, des déclarations de revenus doivent être remplies en votre nom.

Doivent y être déclarés :

• vos revenus d'emploi ou d'entreprise;
• vos revenus de placements (intérêts, dividendes, etc.).

De plus, considérant que, d'un point de vue fiscal, la personne décédée est réputée avant de mourir :

• avoir encaissé toutes les sommes de ses régimes enregistrés (REER, FERR, etc.), et
• s'être départie de toutes ses immobilisations (chalet, immeubles locatifs, etc.) à leur juste valeur marchande,

la valeur de vos régimes enregistrés ainsi que les gains et pertes résultant des ventes présumées de vos immobilisations doivent être inscrits à votre déclaration de revenus.

Compte tenu de ces principes d'imposition, le fardeau fiscal du défunt peut atteindre près de 50 % des revenus imposables!

Toutefois, des mesures peuvent être prises pour minimiser l'impôt sur une succession ou en reporter le paiement. Il s'agit d'un peu de planification.

Mesures pour réduire les conséquences fiscales d'un décès

Transférer votre REER et FERR	Transférez votre REER ou FERR à votre conjoint ou à un enfant handicapé à votre charge. Ce transfert se fait sans imposition. Un transfert aux enfants mineurs à votre charge peut aussi être privilégié. Ils devraient alors payer de l'impôt, mais à un taux généralement moindre. Cette mesure donne aussi la possibilité d'acheter une rente, qui pourra leur être versée jusqu'à l'âge de 18 ans, et qui répartira l'impôt à payer sur la période pendant laquelle elle sera versée. Par contre, si le REER ou le FERR est légué aux enfants non à votre charge, les sommes doivent être ajoutées à vos revenus.
Léguer la résidence principale	Le produit de la vente de la résidence principale n'est pas imposable pour le propriétaire. Léguez donc la résidence principale à la personne qui continuera d'y habiter après votre décès, par exemple votre conjoint survivant. En procédant de cette façon, vous en préservez le caractère de résidence principale. Il est aussi possible d'utiliser le legs en usufruit, c'est-à-dire permettre à une autre personne que celle qui a la propriété d'un bien d'en jouir, par exemple, en laissant l'usage de votre résidence au conjoint survivant, et la propriété de cette dernière aux enfants. Cette façon de faire permet éventuellement aux héritiers de se départir de la résidence principale sans payer d'impôt.
Léguer d'autres immobilisations	Léguez vos autres immobilisations au conjoint, directement ou par legs fiduciaire. De cette façon, l'impôt sur le gain en capital pourra être reporté au moment où le conjoint survivant se départira des biens, ou à son décès. Le gain sera alors calculé en tenant compte du fait que les biens ainsi transmis auront été acquis par le conjoint survivant à votre coût fiscal.
Biens détenus à l'extérieur du pays	Il est important de préparer un deuxième testament conforme aux lois du pays et dans la langue qui y est en usage afin de faciliter la transmission de vos biens. Par exemple, si vous possédez des biens aux États-Unis, il est indiqué de rédiger un testament en anglais, applicable seulement à ces biens, établi sous la forme prescrite par la loi de l'État où les biens sont situés.