Glossaire

Bilan ou inventaire successoral
Énumération et description des éléments d'actif et de passif de la succession. Il est constitué par le liquidateur.

Constat de décès
Attestation du décès d'une personne consignée par médecin dont un exemplaire est transmis au Directeur de l'état civil et un autre à la personne tenue de déclarer le décès.

Déclaration de décès
Déclaration généralement produite par le directeur des funérailles dont un exemplaire est transmis au Directeur de l'état civil et un autre à la personne qui s'occupe des funérailles du défunt.

Déclaration d'hérédité
Déclaration désignant les héritiers faite devant un notaire ou préparée par un avocat.

Disposition testamentaire
Testament et toute clause testamentaire contenue dans un contrat de mariage ou d'union civile.

Exécuteur testamentaire
Ancienne appellation du liquidateur de succession. Voir liquidateur de succession.

Héritier
Successible qui accepte la succession.

Légataire
Personne bénéficiaire d'un legs.

Legs
Disposition à titre gratuit contenue dans un testament.

Legs à titre particulier
Legs d'un ou de plusieurs biens déterminés.

Légataire particulier
Personne bénéficiaire d'un legs à titre particulier. N'étant pas considérée comme un héritier, elle n'a pas, envers la succession, les mêmes obligations que les héritiers, notamment à l'égard des dettes du défunt.

Liquidateur de succession
Personne ou société de fiducie désignée par le testateur, la majorité des héritiers ou le tribunal pour régler la succession.

Patrimoine familial
Ensemble des règles qui visent l'égalité juridique et économique des conjoints unis par les liens du mariage ou de l'union civile. Ces dispositions ne s'appliquent pas au conjoint de fait (ou en union libre).

Successible
Personne à qui, en vertu du Code civil, est dévolue la succession mais n'ayant pas encore choisi de l'accepter ou de la refuser.

Succession
L'ensemble des biens et dettes du défunt au moment de son décès.
L'ensemble des personnes qui héritent et la transmission des biens et dettes d'une personne décédée.

Succession déficitaire
Succession dont les dettes (le passif) sont supérieures aux actifs.

Succession légale ou ab intestat
Succession liquidée selon les règles du Code civil, en l'absence de dispositions testamentaires.

Succession solvable
Succession dont les actifs sont supérieurs aux dettes (le passif).

Succession testamentaire
Succession liquidée selon les dispositions testamentaires.

Testament
Acte révocable par lequel une personne (appelée testateur) détermine comment ses biens seront dévolus à son décès. Le testament doit revêtir une des formes prévues au Code civil (olographe, devant témoins ou notarié).

Testament devant témoins
Testament écrit par le testateur ou un tiers, daté et signé par le testateur et deux témoins. Il doit être vérifié par le tribunal.

Testament notarié
Testament fait devant notaire et signé par un témoin. Il n'a pas à être vérifié par le tribunal.

Testament olographe
Testament entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Il ne requiert aucun témoin. Il doit être vérifié par le tribunal.

Testateur
Personne qui rédige un testament.

Vérification
Procédure devant le tribunal ou un notaire reconnaissant la validité formelle d'un testament. La vérification ne s'applique pas au testament notarié.