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Questions fréquentes sur la liquidation d'une succession (FAQ)
Questions fréquentes sur la liquidation d'une succession (FAQ)
Q. Le conjoint de fait peut-il hériter?
R. Le conjoint de fait ne peut hériter que par testament. S'il n'y a pas de testament, le Code civil du Québec ne reconnaît pas le conjoint de fait comme héritier.
Pour en savoir plus, consultez la section Liquider une succession.
Q. Actuellement, le divorce annule-t-il tous les legs faits en faveur du conjoint durant le mariage?
R. En principe, le divorce annule le legs fait au conjoint antérieurement au divorce, sauf si le testateur a manifesté l'intention de le maintenir. La jurisprudence a ouvert la porte à la reconnaissance des clauses avantageant un conjoint, même s'il y a eu divorce. Pour éviter un problème d'interprétation, il est donc préférable de modifier son testament.
Pour en savoir plus, consultez la section Liquider une succession.
Q. La séparation judiciaire annuelle-t-elle tous les legs faits en faveur du conjoint durant le mariage ou l'union civile?
R. Non, la séparation n'annule pas les legs faits en faveur du conjoint durant le mariage, mais un juge pourrait modifier les donations à cause de mort contenues dans le contrat de mariage ou d'union civile. Pour éviter une telle situation, il est donc préférable de modifier son testament.
Pour en savoir plus, consultez la section Liquider une succession.
Q. Comment faire la preuve d'un décès?
R. Légalement, la preuve du décès s'établit seulement par l'acte de décès émis par le Directeur de l'état civil.
Pour en savoir plus, consultez la section Liquider une succession.
Q. Lors d'un décès, que doit rapidement faire le liquidateur de succession?
R. Le liquidateur doit chercher dans les Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec si le défunt a rédigé un testament, et ce, même si le liquidateur a déjà un testament en main (notarié ou non) et qu'il est certain que ce testament constitue le dernier testament du défunt. Cette recherche s'effectue auprès de la Chambre des notaires du Québec. Le liquidateur doit également chercher dans les affaires personnelles du défunt et dans son coffret de sûreté, le cas échéant.
Pour en savoir plus, consultez la section Liquider une succession.
Q. Le bail du défunt est-il résilié par le décès?
R. Non, le décès n'entraîne pas automatiquement la résiliation du bail d'un logement. Il faut redonner un avis écrit au locateur. À cette fin, le formulaire « Avis en cas de décès du locataire » est disponible à la Régie du logement.
Pour en savoir plus, consultez la section Liquider une succession.
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