FAQ
- Comment faire la preuve d'un décès?
- Qui s'occupe de liquider la succession?
- La personne désignée comme liquidateur de succession peut-elle refuser cette charge?
- Le liquidateur de succession peut-il démissionner?
- Le liquidateur de succession a-t-il une échéance pour régler la succession?
- Le liquidateur de succession peut-il aussi être un héritier?
- Le liquidateur de succession peut-il être rémunéré?
- Est-il obligatoire pour le liquidateur de succession de faire vérifier un testament?
- Lors d'un décès, que doit rapidement faire le liquidateur de la succession?
- Que faire avec les différentes cartes du défunt?
- Qui a la charge de payer les frais funéraires, les frais d'homologation et les frais d'administration de la succession?
- Le liquidateur de succession a-t-il droit au remboursement des dépenses faites dans l'accomplissement de sa charge?
- Le conjoint de fait peut-il hériter?
- Actuellement, le divorce annule-t-il tous les legs faits en faveur du conjoint durant le mariage?
- La séparation judiciaire annule-t-elle tous les legs faits en faveur du conjoint durant le mariage?
- Le bail du défunt est-il résilié par le décès?
- Comment faire la preuve d'un décès?
Légalement, la preuve du décès s'établit seulement par l'acte de décès émis par le Directeur de l'état civil.
- Qui s'occupe de liquider la succession?
Le liquidateur nommé dans le testament s'occupe de liquider la succession. S'il n'y a pas de testament ou si le testament ne nomme pas de liquidateur, celui-ci peut être désigné par la majorité des héritiers. Sinon, le tribunal pourra en désigner un.
À défaut de quoi, les héritiers exerceront ensemble la charge de liquidateur.
- La personne désignée comme liquidateur de succession peut-elle refuser cette charge?
La personne désignée comme liquidateur n'est pas obligée d'accepter cette charge à moins qu'elle ne soit le seul héritier. L'héritier unique qui refuse la succession peut donc refuser d'être liquidateur. En cas de refus, il est conseillé de le faire par écrit afin d'éviter tout risque de responsabilité à l'égard du règlement de la succession.
Il n'y a pas de délai particulier pour l'acceptation ou la renonciation de la charge de liquidateur. On peut parler d'un délai raisonnable variant entre un et six mois. - Le liquidateur de succession peut-il démissionner
Même s'il a accepté cette charge, il peut toujours y mettre fin pour un motif sérieux. S'il démissionne, il doit en aviser les héritiers par écrit. Il est responsable du préjudice causé aux héritiers si sa démission est donnée sans motif sérieux et à contretemps.
- Le liquidateur de succession a-t-il une échéance pour régler la succession?
Le Code civil permet au liquidateur de succession d'exercer sa charge pendant le temps nécessaire à la liquidation. Règle générale, on estime qu'un délai de six mois à un an est à prévoir si l'on remplit toutes les formalités. Une succession très simple peut être liquidée en trois mois, alors qu'une autre plus complexe pourra exiger trois ans.
- Le liquidateur de succession peut-il aussi être un héritier?
Oui, le testateur peut nommer comme liquidateur de succession un des héritiers.
- Le liquidateur de succession peut-il être rémunéré?
Si le liquidateur fait partie des héritiers, il peut exiger une rémunération à la condition que le testament y pourvoit ou que les héritiers y consentent, même si le testament ne le prévoit pas. Si les héritiers ne s'entendent pas, le tribunal pourra fixer la rémunération.
- Est-il obligatoire pour le liquidateur de succession de faire vérifier le testament?
Lorsqu'il y a vérification de testament, le juge, le greffier ou le notaire s'assure que le testament est bien celui qui provient du défunt, qu'il est son dernier testament et que les formalités prévues par la loi sont respectées. Une fois vérifié, le testament est déposé au greffe du tribunal. Il devient alors reconnu légalement et le liquidateur peut l'utiliser.
Si le testament est notarié, il n'a pas à être vérifié.
Si le testament est olographe ou devant témoins, le liquidateur doit le faire vérifier par le tribunal ou par un notaire dûment habilité à cette fin.
- Lors d'un décès, que doit rapidement faire le liquidateur de succession?
Le liquidateur doit chercher dans les Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec si le défunt a rédigé un testament, et ce, même si le liquidateur a déjà un testament en main (notarié ou non) et qu'il est certain que ce testament constitue le dernier testament du défunt. Cette recherche s'effectue auprès de la Chambre des notaires du Québec. Le liquidateur doit également chercher dans les affaires personnelles du défunt et dans son coffret de sûreté, le cas échéant.
- Que faire avec les différentes cartes du défunt?
Chaque organisme a ses propres exigences pour l'annulation ou la destruction de ces cartes. Il est préférable de vérifier auprès de chacun d'eux.
- Qui a la charge de payer les frais funéraires, les frais d'homologation et les frais d'administration de la succession?
Ces frais sont à la charge de la succession et non à celle de la personne qui s'en est occupée. Cependant, il arrive souvent que la personne qui a signé le contrat avec le directeur des funérailles se soit engagée personnellement.
- Le liquidateur de succession a-t-il droit au remboursement des dépenses faites dans l'accomplissement de sa charge?
Oui. Les frais liés au règlement de la succession sont à la charge de la succession.
- Le conjoint de fait peut-il hériter? Le conjoint de fait ne peut hériter que par testament. S'il n'y a pas de testament, le Code civil du Québec ne reconnaît pas le conjoint de fait comme héritier.
- Actuellement, le divorce annule-t-il tous les legs faits en faveur du conjoint durant le mariage
En principe, le divorce annule le legs fait au conjoint antérieurement au divorce, sauf si le testateur a manifesté l'intention de le maintenir. La jurisprudence a ouvert la porte à la reconnaissance des clauses avantageant un conjoint, même s'il y a eu divorce. Pour éviter un problème d'interprétation, il est donc préférable de modifier son testament.
- La séparation judiciaire annule-t-elle tous les legs faits en faveur du conjoint durant le mariage ou l'union civile?
Non, la séparation n'annule pas les legs faits en faveur du conjoint durant le mariage, mais un juge pourrait modifier les donations à cause de mort contenues dans le contrat de mariage ou d'union civile. Pour éviter une telle situation, il est donc préférable de modifier son testament.
- Le bail du défunt est-il résilié par le décès?
Non, le décès n'entraîne pas automatiquement la résiliation du bail d'un logement. Il faut redonner un avis écrit au locateur. À cette fin, le formulaire « Avis en cas de décès du locataire » est disponible à la Régie du logement.
