Étapes de la liquidation d'une succession

Le Code civil du Québec prescrit des règles pour le règlement d'une succession. Les lois de l'impôt sur le revenu (Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et la Loi sur les impôts (Québec)) ont aussi des exigences en cette matière. Normalement, pour liquider une succession, vous devriez suivre une démarche semblable à celle-ci.

1. Rechercher les dispositions testamentaires et faire vérifier le testament
2. Publier un avis de désignation du liquidateur
3. Informer les gouvernements, les institutions financières et les fournisseurs de services du décès de la personne
4. Identifier et contacter les successibles
5. Obtenir des documents officiels
6. Ouvrir un compte de succession
7. Procéder à l'inventaire des biens du défunt
8. Publier un avis de clôture de l'inventaire des biens
9. Produire les déclarations de revenus fédérale et provinciale et obtenir les décharges
10. Payer les dettes et les legs particuliers
11. Procéder au partage du patrimoine familial et à la liquidation du régime matrimonial ou d'union civile
12. Établir le compte définitif, publier un avis de clôture du compte du liquidateur au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) et distribuer les biens du défunt aux héritiers

Une responsabilité sérieuse

Le liquidateur peut être tenu responsable des dommages causés aux héritiers si ces derniers font la preuve qu'il y a eu négligence dans l'accomplissement de ses fonctions.

Certains gestes posés ou omis entraînent l'acceptation automatique de la succession. Par conséquent, les héritiers sont tenus au paiement de toutes les dettes de la succession si :

• la liquidation de la succession a été faite sans suivre les règles du Code civil du Québec;
• aucun document notarié ne stipule qu'un successible a refusé la succession;
• un successible utilise un bien de la succession comme s'il était un bien personnel;
• liquidateur n'a pas eu la dispense de faire un inventaire des biens de la succession;
• les délais prescrits pour renoncer à la succession sont dépassés.

1. Rechercher les dispositions testamentaires et faire vérifier le testament

   Seul le testament le plus récent a une valeur légale. Vous pouvez le trouver dans les effets personnels du défunt, dans son coffret de sûreté ou à la Chambre des notaires du Québec (Registre des dispositions testamentaires et des mandats).

   Le testament olographe et le testament devant témoins doivent être vérifiés par la Cour supérieure. Ils peuvent aussi être vérifiés par un notaire. Le testament notarié n'a pas à être vérifié par un tribunal. Dans tous les cas, une recherche testamentaire devrait être adressée à la Chambre des notaires du Québec.

   Le défunt peut aussi avoir inclus une disposition testamentaire dans son contrat de mariage ou d'union civile. Il faut donc les examiner. Par ailleurs, s'il est divorcé ou que l'union civile a été dissoute, il est préférable d'en vérifier les conséquences, auprès d'un conseiller juridique, sur les volontés exprimées du défunt.

   Si le défunt n'a pas laissé de dispositions testamentaires ou si elles sont incomplètes, les dispositions du Code civil du Québec s'appliquent.

2. Publier un avis de désignation du liquidateur

   Cet avis sert à faire connaître l'existence et l'identité du liquidateur aux héritiers, créanciers et débiteurs de la succession. Il est publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) et au Registre foncier, lorsqu'il y a un immeuble dans la succession (terrains, bâtisses, etc.).

3. Informer les gouvernements, les institutions financières et les fournisseurs de services du décès de la personne

   Le liquidateur doit informer le plus rapidement possible tous les fournisseurs de services (téléphone, électricité, câble, Internet, abonnements divers, etc.), les institutions financières, les services gouvernementaux (ex. : Agence du revenu du Canada, Ministère du revenu du Québec) et les débiteurs du défunt du décès de ce dernier.

4. Identifier et contacter les successibles

   Normalement, ils sont identifiés dans le testament. Si le défunt n'a pas laissé de testament ou de contrat de mariage ou d'union civile comportant une clause testamentaire, ou si le testament est incomplet, la liste des héritiers est établie tel que prévu par le Code civil du Québec. Une « Déclaration d'héritiers légaux » rédigée par un notaire ou un avocat permet de désigner les héritiers du défunt et comporte souvent la désignation d'un liquidateur. Ce document s'avère très utile, voire essentiel, pour régler une succession sans dispositions testamentaires.

5. Obtenir des documents officiels

   Seuls le « Certificat de décès » et la « Copie d'acte de décès » sont reconnus légalement. La « Copie d'acte de décès » sert de preuve devant les tribunaux. Ces documents sont généralement exigés comme preuve de décès par les gouvernements, les institutions financières ou autres. N'hésitez pas à en demander plusieurs copies.

   Le contrat de mariage ou d'union civile peut contenir une clause testamentaire. Cette clause est souvent appelée « au dernier vivant, les biens » ou encore « institution contractuelle ».

   D'autres documents peuvent également être nécessaires ou utiles, par exemple l'acte de naissance du défunt, le jugement de séparation, le jugement de divorce, la dissolution de l'union civile, le contrat d'assurance vie, etc.

6. Ouvrir un compte de succession

   Pour faciliter la gestion de la succession, il est recommandé d'ouvrir un compte de succession. Une fois les biens distribués, le liquidateur doit fermer le compte de succession. Veuillez contacter votre caisse afin de connaître les documents requis pour l'ouverture d'un compte de succession.

7. Procéder à l'inventaire des biens du défunt

   L'établissement de l'inventaire des biens du défunt permet, entre autres, d'évaluer si le montant des dettes du défunt excède celui de ses actifs. Pour ce faire, le liquidateur doit retracer les avoirs et les dettes du défunt. Il aura ainsi à lister et chiffrer l'ensemble de l'actif financier du défunt (ex. : REER, FERR, CRI, FRV, fond de pension). Et s'il y lieu, il obtiendra les états financiers de l'entreprise, le contrat de société du défunt et tout autre document pertinent.

   Le liquidateur ne peut être dispensé de faire l'inventaire, SAUF si tous les héritiers et les successibles y consentent. Dans ce cas, les héritiers seront tenus au paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens de la succession.

8. Publier un avis de clôture de l'inventaire des biens

   Cet avis identifie le défunt et indique le lieu où l'inventaire des biens de la succession peut être consulté par les intéressés (héritiers, successibles, légataires particuliers, et créanciers). Par la suite, le liquidateur informe ces intéressés de cette inscription et du lieu où l'inventaire peut être consulté. Cet avis est publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) et dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse connue du défunt.

   Une fois l'inventaire des biens terminé et publié, les successibles peuvent accepter ou refuser la succession. L'acceptation peut être explicite ou tacite. Une fois la succession acceptée, il n'est plus possible de changer d'idée et d'y renoncer (décision irrévocable), à moins de faire annuler sa décision par le tribunal. La renonciation doit être faite par acte notarié.

9. Produire les déclarations de revenus fédérale et provinciale et obtenir les décharges

   Le liquidateur a au moins 6 mois pour produire la déclaration finale du défunt. Les dates limites pour la production de la déclaration finale et le paiement d'un solde dû sont les suivantes :

   Période du décès	Date limite de production
   Entre le 1er janvier et le 31 octobre	Le 30 avril de l'année suivante
   Entre le 1er novembre et le 31 décembre	6 mois après la date de décès

   Le « Certificat de décharge » et « l'Avis de distribution de biens » attestent que toutes les dettes de la personne décédée ont été payées envers l'Agence du revenu du Canada (ARC) et envers le ministère du revenu du Québec (MRQ). Si vous n'obtenez pas ces documents préalablement à la distribution des biens, vous pourriez être responsable du paiement des dettes fiscales de la personne décédée.

10. Payer les dettes et les legs particuliers

    Une fois l'inventaire des biens terminé, l'avis de clôture d'inventaire des biens publié et les décharges obtenues, si les dettes ne sont pas supérieures aux actifs, le liquidateur doit payer les dettes de la succession. Depuis l'entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994, les frais funéraires ne sont plus considérés comme des créances prioritaires.

11. Procéder au partage du patrimoine familial et à la liquidation du régime matrimonial ou d'union civile

    Le patrimoine familial et le régime matrimonial ou d'union civile existent pour tous les conjoints mariés ou unis civilement. Lors du décès de l'un des deux conjoints, la valeur nette du patrimoine est partagée entre le conjoint survivant et les héritiers.

    Après avoir réglé le patrimoine familial, il faut procéder à la liquidation du régime matrimonial ou d'union civile. Des règles particulières s'appliquent selon chaque situation et la consultation d'un conseiller juridique peut s'avérer être très judicieuse.

12. Établir le compte définitif, publier un avis de clôture du compte du liquidateur au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) et distribuer les biens du défunt aux héritiers

    Le compte définitif de la succession détermine l'actif net ou le déficit de la succession. L'avis de clôture du compte identifie le défunt et indique le lieu où le compte peut être consulté. Si le testament ou la majorité des héritiers le requiert, le liquidateur de la succession doit joindre à son compte définitif une proposition de partage. Si tous les héritiers y consentent, le liquidateur de la succession peut effectuer le partage à l'amiable. Sinon, l'intervention du tribunal est requise. Après l'acceptation de la reddition de compte, le liquidateur de la succession est déchargé de son administration et remet les biens aux héritiers.