Transformer les intérêts non déductibles, est-ce possible?

Saviez-vous qu’il est possible de transformer des intérêts non déductibles d’impôt (ex. : un prêt hypothécaire personnel) en intérêts déductibles, au moyen d’un emprunt finançant des dépenses d’entreprise ou de location? C’est ce qu’on appelle la « mise à part de l’argent ».

Clientèle cible

Le concept de la mise à part de l’argent peut particulièrement vous intéresser si vous gagnez un revenu imposable élevé, avez des dettes personnelles importantes, présentez des dépenses d’affaires ou de location appréciables et que votre situation s’apparente à l’un des profils suivants :

• vous êtes un travailleur autonome (ex. : pharmacien, médecin, avocat, notaire, comptable);
• vous possédez une entreprise individuelle (ex. : Jean Bricoleur, menuisier, propriétaire de dépanneur non enregistré);
• vous êtes propriétaire d’immeubles locatifs.

Fonctionnement

La mise à part de l’argent consiste à ouvrir 2 comptes d’affaires distincts auprès de son institution financière afin :

• d’isoler les entrées de fonds (compte recettes) des sorties de fonds (compte déboursés);
• de conserver les liquidités pour payer les dépenses personnelles;
• d’emprunter pour payer les dépenses d’affaires ou de location.

Le premier compte sert à déposer les revenus bruts de l’entreprise ou de location. Nous vous suggérons d’y exclure la TPS et la TVQ perçues sur les ventes pour éviter toute confusion lors de la détermination des sommes disponibles pour rembourser vos dettes personnelles ou couvrir vos dépenses personnelles.

Au second compte est greffée une marge de crédit dont les sommes déboursées servent exclusivement à payer les dépenses d’exploitation de l’entreprise ou de location.

De cette façon, les intérêts deviennent déductibles d’impôt, car les dettes personnelles sont graduellement transformées en marge de crédit servant à payer les dépenses de l’entreprise ou de location. Rappelons que les intérêts payés sur un emprunt sont déductibles d’impôt lorsque l’argent emprunté est utilisé en vue de tirer un revenu d’exploitation de l’entreprise ou un revenu de bien (location, intérêts).

Modalités applicables

Les remboursements de capital sur les prêts personnels sont accélérés et payés à même les sommes déposées dans le premier compte. Parallèlement, le solde de la marge de crédit augmente au fur et à mesure de ces remboursements.

La marge de crédit doit servir exclusivement à payer les dépenses de l’entreprise ou les dépenses de location, ce qui est essentiel pour la déductibilité des intérêts payés. Lorsqu’un bien de l’entreprise ou un bien locatif est utilisé à des fins personnelles, il est important d’exclure de la marge de crédit le paiement de la portion personnelle. Plus les dépenses de l’entreprise ou les dépenses de location sont élevées, plus le solde de la marge de crédit augmente et plus la technique de la mise à part de l’argent est complétée rapidement.

Des garanties suffisantes doivent être accordées à l’égard de la marge de crédit. Lorsque l’emprunt hypothécaire est complètement remboursé, la résidence personnelle peut servir à garantir la marge de crédit.

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