Autres conditions

L'entente écrite
Pour effectuer un retrait non imposable de votre REER, vous devez d'abord avoir conclu une entente écrite visant l'acquisition ou la construction d'une habitation admissible (offre d'achat, contrat de construction ou factures justifiant l'autoconstruction). De plus, vous devez avoir l'intention d'occuper l'habitation au plus tard dans les 12 mois qui suivent l'acquisition ou la construction.

Les cotisations
Pour limiter la participation au RAP avec des cotisations au REER faites exclusivement à cette fin, les règles fiscales prévoient que les cotisations versées dans les 90 jours avant le retrait ne seront pas déductibles du revenu.

Le retrait
Le montant provenant du REER doit être retiré au plus tard 30 jours après l'achat de l'habitation. Il y a acquisition à la signature du contrat ou, s'il s'agit d'une construction, lorsque la résidence est habitable. Exceptionnellement, s'il s'agit d'une copropriété, c'est au moment où l'acheteur a le droit d'en prendre possession que l'acquisition est reconnue.

La somme
Le total des retraits ne doit pas excéder 20 000 $ par personne et ces retraits doivent tous être faits au cours de la même année civile. Donc, si un couple achète conjointement une résidence, le retrait total maximal sera de 40 000 $.

L'achat
L'acquisition de l'habitation doit se faire au plus tard le 1^er octobre de l'année suivant celle de l'inscription au RAP. Si la personne ne peut remplir cette condition, elle pourra annuler sa participation au RAP en remboursant à son REER les retraits effectués, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'inscription au RAP. Sinon, les montants retirés en vertu du RAP seront considérés comme des retraits ordinaires. Ils seront alors imposables dans l'année où ils ont été effectués.