Êtes-vous admissible?

La personne qui désire profiter du régime d'accession à la propriété (RAP) doit répondre « Non » aux deux questions suivantes :

1. Ai-je été propriétaire-occupant au cours des cinq dernières années?
2. Ai-je actuellement un conjoint? Si oui, mon conjoint a-t-il été propriétaire-occupant dans les cinq dernières années, depuis notre mariage ou notre union?

Une personne handicapée ou une personne qui lui est liée peut s'inscrire au RAP sans avoir à respecter la règle des cinq ans si elle est admissible au crédit d'impôt pour personne handicapée et si elle acquiert une maison dont l'accès sera mieux adapté à ses besoins.

Aux fins du RAP, deux personnes, sans égard à leur sexe, sont considérées comme conjoints de fait si elles vivent ensemble en union conjugale depuis au moins un an ou dès qu'elles sont les parents naturels ou adoptifs d'un même enfant. Compte tenu de ces définitions, il arrive qu'une personne ait deux conjoints, un légal et un de fait!