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Programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA)

Frais de service relatifs au programme de la Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA)
Transactions
Tarifs
Analyse et ouverture de dossier
Prêt de 250 000 $ et moins
1/4 % du montant
max. 250 $
Prêt de plus de 250 000 $
1/10 % du montant autorisé
Droit d'assurance (versé au receveur général du Canada)
0,85 % du montant autorisé
Prise de garanties
Contrat d'hypothèque mobilière, contrat de sûreté ou convention de sûreté générale
150 $/contrat plus frais engagés
Contrat d'hypothèque immobilière
frais engagés
Évaluation de l'immeuble par un professionnel
frais engagés
Renouvellement
À l'échéance
1/4 % du solde
min. 1/8 % du solde
Avant l'échéance
indemnité prévue au contrat
Mainlevée
50 $ plus frais engagés (sans frais si prêt échu)
Quittance
frais engagés
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