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Q. Comment faire la preuve d'un décès?
R. Légalement, la preuve du décès s'établit seulement par l'acte de décès émis par le Directeur de l'état civil.
Pour en savoir plus, consultez la section Liquider une succession.
Q. Qui s'occupe de liquider la succession?
R. Le liquidateur nommé dans le testament s'occupe de liquider la succession. S'il n'y a pas de testament ou si le testament ne nomme pas de liquidateur, celui-ci peut être désigné par la majorité des héritiers. Sinon, le tribunal pourra en désigner un.
À défaut de quoi, les héritiers exerceront ensemble la charge de liquidateur.
Pour en savoir plus, consultez la section Liquider une succession.
Q. La personne désignée comme liquidateur de succession peut-elle refuser cette charge?
R. La personne désignée comme liquidateur n'est pas obligée d'accepter cette charge à moins qu'elle ne soit le seul héritier. L'héritier unique qui refuse la succession peut donc refuser d'être liquidateur. En cas de refus, il est conseillé de le faire par écrit afin d'éviter tout risque de responsabilité à l'égard du règlement de la succession.
Il n'y a pas de délai particulier pour l'acceptation ou la renonciation de la charge de liquidateur. On peut parler d'un délai raisonnable variant entre un et six mois.
Pour en savoir plus, consultez la section Liquider une succession.
Q. Le liquidateur de succession peut-il démissionner?
R. Même s'il a accepté cette charge, il peut toujours y mettre fin pour un motif sérieux. S'il démissionne, il doit en aviser les héritiers par écrit. Il est responsable du préjudice causé aux héritiers si sa démission est donnée sans motif sérieux et à contretemps.
Pour en savoir plus, consultez la section Liquider une succession.
Q. Le liquidateur de succession a-t-il une échéance pour régler la succession?
R. Le Code civil permet au liquidateur de succession d'exercer sa charge pendant le temps nécessaire à la liquidation. Règle générale, on estime qu'un délai de six mois à un an est à prévoir si l'on remplit toutes les formalités. Une succession très simple peut être liquidée en trois mois, alors qu'une autre plus complexe pourra exiger trois ans.
Pour en savoir plus, consultez la section Liquider une succession.
Q. Le liquidateur de succession peut-il aussi être un héritier?
R. Oui, le testateur peut nommer comme liquidateur de succession un des héritiers.
Pour en savoir plus, consultez la section Liquider une succession.
Q. Le liquidateur de succession peut-il être rémunéré?
R. Si le liquidateur fait partie des héritiers, il peut exiger une rémunération à la condition que le testament y pourvoit ou que les héritiers y consentent, même si le testament ne le prévoit pas. Si les héritiers ne s'entendent pas, le tribunal pourra fixer la rémunération.
Pour en savoir plus, consultez la section Liquider une succession.
Q. Est-il obligatoire pour le liquidateur de succession de faire vérifier le testament?
R. Si le testament est notarié, il n'a pas à être vérifié.
Si le testament est olographe ou devant témoins, le liquidateur doit le faire vérifier par le tribunal ou par un notaire dûment habilité à cette fin. Lorsqu’il y a vérification de testament, le juge, le greffier ou le notaire s’assure que le testament est bien celui qui provient du défunt, qu’il est son dernier testament et que les formalités prévues par la loi sont respectées.
Pour en savoir plus, consultez la section Liquider une succession.
Q. Lors d'un décès, que doit rapidement faire le liquidateur de succession?
R. Le liquidateur doit chercher dans les Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec si le défunt a rédigé un testament, et ce, même si le liquidateur a déjà un testament en main (notarié ou non) et qu'il est certain que ce testament constitue le dernier testament du défunt. Cette recherche s'effectue auprès de la Chambre des notaires du Québec. Le liquidateur doit également chercher dans les affaires personnelles du défunt et dans son coffret de sûreté, le cas échéant.
Pour en savoir plus, consultez la section Liquider une succession.
Q. Que faire avec les différentes cartes du défunt?
R. Chaque organisme a ses propres exigences pour l'annulation ou la destruction de ces cartes. Il est préférable de vérifier auprès de chacun d'eux.
Pour en savoir plus, consultez la section Liquider une succession.
Q. Comment faire la preuve d'un décès?
R. Légalement, la preuve du décès s'établit seulement par l'acte de décès émis par le Directeur de l'état civil.
Pour en savoir plus, consultez la section Liquider une succession.
Q. Qui s'occupe de liquider la succession?
R. Le liquidateur nommé dans le testament s'occupe de liquider la succession. S'il n'y a pas de testament ou si le testament ne nomme pas de liquidateur, celui-ci peut être désigné par la majorité des héritiers. Sinon, le tribunal pourra en désigner un.
À défaut de quoi, les héritiers exerceront ensemble la charge de liquidateur.
Pour en savoir plus, consultez la section Liquider une succession.
Q. La personne désignée comme liquidateur de succession peut-elle refuser cette charge?
R. La personne désignée comme liquidateur n'est pas obligée d'accepter cette charge à moins qu'elle ne soit le seul héritier. L'héritier unique qui refuse la succession peut donc refuser d'être liquidateur. En cas de refus, il est conseillé de le faire par écrit afin d'éviter tout risque de responsabilité à l'égard du règlement de la succession.
Il n'y a pas de délai particulier pour l'acceptation ou la renonciation de la charge de liquidateur. On peut parler d'un délai raisonnable variant entre un et six mois.
Pour en savoir plus, consultez la section Liquider une succession.
Q. Le liquidateur de succession peut-il démissionner?
R. Même s'il a accepté cette charge, il peut toujours y mettre fin pour un motif sérieux. S'il démissionne, il doit en aviser les héritiers par écrit. Il est responsable du préjudice causé aux héritiers si sa démission est donnée sans motif sérieux et à contretemps.
Pour en savoir plus, consultez la section Liquider une succession.
Q. Le liquidateur de succession a-t-il une échéance pour régler la succession?
R. Le Code civil permet au liquidateur de succession d'exercer sa charge pendant le temps nécessaire à la liquidation. Règle générale, on estime qu'un délai de six mois à un an est à prévoir si l'on remplit toutes les formalités. Une succession très simple peut être liquidée en trois mois, alors qu'une autre plus complexe pourra exiger trois ans.
Pour en savoir plus, consultez la section Liquider une succession.
Q. Le liquidateur de succession peut-il aussi être un héritier?
R. Oui, le testateur peut nommer comme liquidateur de succession un des héritiers.
Pour en savoir plus, consultez la section Liquider une succession.
Q. Le liquidateur de succession peut-il être rémunéré?
R. Si le liquidateur fait partie des héritiers, il peut exiger une rémunération à la condition que le testament y pourvoit ou que les héritiers y consentent, même si le testament ne le prévoit pas. Si les héritiers ne s'entendent pas, le tribunal pourra fixer la rémunération.
Pour en savoir plus, consultez la section Liquider une succession.
Q. Est-il obligatoire pour le liquidateur de succession de faire vérifier le testament?
R. Si le testament est notarié, il n'a pas à être vérifié.
Si le testament est olographe ou devant témoins, le liquidateur doit le faire vérifier par le tribunal ou par un notaire dûment habilité à cette fin. Lorsqu’il y a vérification de testament, le juge, le greffier ou le notaire s’assure que le testament est bien celui qui provient du défunt, qu’il est son dernier testament et que les formalités prévues par la loi sont respectées.
Pour en savoir plus, consultez la section Liquider une succession.
Q. Lors d'un décès, que doit rapidement faire le liquidateur de succession?
R. Le liquidateur doit chercher dans les Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec si le défunt a rédigé un testament, et ce, même si le liquidateur a déjà un testament en main (notarié ou non) et qu'il est certain que ce testament constitue le dernier testament du défunt. Cette recherche s'effectue auprès de la Chambre des notaires du Québec. Le liquidateur doit également chercher dans les affaires personnelles du défunt et dans son coffret de sûreté, le cas échéant.
Pour en savoir plus, consultez la section Liquider une succession.
Q. Que faire avec les différentes cartes du défunt?
R. Chaque organisme a ses propres exigences pour l'annulation ou la destruction de ces cartes. Il est préférable de vérifier auprès de chacun d'eux.
Pour en savoir plus, consultez la section Liquider une succession.
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